
Dispositions spécifiques aux ressortissants étrangers.
La loi du 27 mai 2009 a établi de nouvelles règles pour le mariage des étrangers non résidents dans les collectivités françaises d’outre-mer (Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis-et-Futuna) et en Nouvelle-Calédonie.
Ce dispositif soustrait les couples étrangers à l’obligation de résidence d’un mois au moins dans la commune de célébration du mariage, posée par (…)