Le Sénat a adopté lundi soir deux propositions de loi organique sur l’imposition des revenus de source locale à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, anciennes dépendances de la Guadeloupe devenues collectivités d’outre-mer en 2007.
Pour Saint-Martin, qui connaît de sérieuses difficultés de financement et de trésorerie, la proposition de Louis-Constant Fleming reconnaît à la collectivité une pleine compétence de juridiction fiscale sur les revenus trouvant leur source sur son territoire, sans mettre en cause la règle des cinq ans sur la domiciliation fiscale.
Le code général des collectivités territoriales fixe une règle dite des cinq ans selon laquelle, pour être considérés comme fiscalement domiciliés à Saint-Martin, les contribuables auparavant domiciliés dans un département de métropole ou d’outre-mer doivent avoir résidé à Saint-Martin pendant au moins cinq ans.
Louis-Constant Fleming a rappelé qu’un avis du Conseil d’Etat restreignant la compétence fiscale de Saint-Martin avait privé cette collectivité d’outre-mer de nombreuses ressources fiscales, la conduisant "à de très sérieuses difficultés", "malgré des dépenses publiques modérées et une politique fiscale prudente".
Défendant la procédure accélérée utilisée au Sénat, la ministre de l’outre-mer Marie-Luce Penchard a souligné que "la situation de Saint-Martin appelle des réponses rapides".
Elle a affirmé que le dispositif souhaité par Louis-Constant Fleming et adopté par le conseil territorial de Saint-Martin fin octobre était "déterminant pour résoudre les difficultés créées par la perte de l’octroi de mer (NDLR : perçu seulement dans les départements d’outre-mer) - 12 millions de manque à gagner - ainsi que pour pallier des causes structurelles".
Pour Saint-Barthélemy, la proposition de Michel Magras clarifie la loi organique statutaire pour que la collectivité puisse imposer les plus-values immobilières réalisées sur son territoire par des personnes y résidant depuis moins de cinq ans.
Elle permettra selon Michel Magras de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, tandis que l’Etat, selon Marie-Luce Penchard, pourra percevoir les cotisations sociales sur les revenus et biens imposés par la collectivité.
Le sénateur UMP a souligné que l’impôt sur les plus-values est plus élevé à Saint-Barthélemy qu’en métropole (37,1% pour les plus-values réalisées au cours des cinq premières années suivant l’acquisition d’un bien). Sur ces 37,1%, 25% vont à la collectivité, 12 points de cotisations sociales allant à l’Etat.
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