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Dispositions spécifiques aux ressortissants étrangers


Dispositions spécifiques aux ressortissants étrangers

La loi du 27 mai 2009 a établi de nouvelles règles pour le mariage des étrangers non résidents dans les collectivités françaises d’outre-mer (Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis-et-Futuna) et en Nouvelle-Calédonie.

Ce dispositif soustrait les couples étrangers à l’obligation de résidence d’un mois au moins dans la commune de célébration du mariage, posée par le code civil.

Cette condition est remplacée par le dépôt d’un dossier auprès du maire de la commune choisie par les futurs époux pour la célébration de leur mariage.

 Article 58 – Loi du 27 mai 2009

« I. Dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, et par dérogation à l’article 74 du code civil, le mariage de deux personnes de nationalité étrangère ne résidant pas sur le territoire national peut être célébré dans la commune de leur choix, sans condition de résidence de l’un ou l’autre des futurs époux dans ladite commune.

II. Lorsqu’il est fait application du I, la compétence territoriale du maire de la commune choisie par les futurs époux résulte du dépôt par ceux-ci d’un dossier constitué à cette fi n au moins un mois avant la publication prévue à l’article 63 du code civil.

III. Dans la même hypothèse, l’officier de l’état civil peut demander à l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à l’audition des futurs époux prévue au même article 63.

IV. A l’issue du délai prévu au II, et par dérogation à l’article 165 du code civil, le mariage est célébré publiquement devant l’officier de l’état civil de la commune choisie par les futurs époux, en présence d’un traducteur-interprète assermenté. »

 Comment procéder ?

Le dossier à envoyer au Maire de la commune choisie pour la célébration du mariage doit comprendre les éléments suivants :

1- Une lettre, datée et signée par les futurs époux, adressée au maire et demandant à celui-ci de faire application des dispositions de l’article 58 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 à une date qu’ils préciseront.

2- La copie intégrale de l’acte de naissance remise par chacun des futurs époux et ne datant pas de plus de six mois. L’acte délivré par une autorité étrangère doit, le cas échéant, être traduit et légalisé conformément aux dispositions applicables selon le pays d’origine.

3- La justification de l’identité de chacun des futurs époux par un passeport en cours de validité et, le cas échéant, par un visa (ou la demande de visa) lorsque celui-ci est requis pour séjourner dans la collectivité d’outre-mer concernée ou en Nouvelle-Calédonie en fonction de la nationalité des intéressés.

4- Les nom, prénoms, date et lieu de naissance des père et mère des futurs époux, leurs adresses et leur profession ;

5- Les nom, prénoms, date et lieu de naissance des témoins, leurs adresses et leur profession.

 Un dispositif qui n’écarte pas les autres dispositions du code civil en matière de mariage

Les mariages célébrés entre personnes de nationalité étrangère en application de ce dispositif dérogatoire demeurent soumis à la loi française dans les conditions définies par le code civil.

Ces mariages devront notamment respecter les dispositions fondamentales en matière de mariage relatives :

  • à l’âge requis pour se marier (dix-huit ans révolus),
  • au libre consentement,
  • à la présence de chacun des deux époux lors de la célébration du mariage,
  • aux prohibitions du mariage entre ascendants et descendants en ligne directe, entre frère et s½ur, entre oncle et nièce ou tante et neveu,
  • à la prohibition de la polygamie,
  • et à la célébration publique du mariage devant l’officier public compétent.

Par ailleurs, ces mariages sont soumis aux dispositions relatives aux formalités préalables (affichage), à la célébration et aux actes d’état civil en matière de mariage.

 Audition par l’autorité diplomatique ou consulaire

L’officier de l’état civil « peut demander » aux autorités diplomatiques ou consulaires territorialement compétentes de procéder à l’audition des futurs époux, telle que le prévoit le code civil.

Lorsqu’à l’occasion de cette audition, des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité, l’autorité diplomatique ou consulaire compétente doit en saisir sans délai le Procureur de la République et le maire du lieu de célébration choisi.

 Une formalité spécifique

Les maires s’assureront qu’un traducteur-interprète assermenté a bien été mandaté par les futurs époux pour assurer la traduction de la célébration.

Les nom et prénoms du traducteur-interprète assermenté seront mentionnés dans l’acte de mariage.