Le Parlement a définitivement adopté jeudi, par un ultime vote à l’Assemblée nationale, les projets de loi organique et ordinaire sur l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte.
Le Sénat et l’Assemblée nationale s’étaient mis d’accord mercredi en commission mixte paritaire sur le texte de loi organique qui permet de nouveaux transferts de compétences de l’Etat à la Nouvelle-Calédonie, assortis de leurs modalités financières.
Il prévoit aussi le financement par l’Etat, jusqu’à leur terme, de la construction des lycées du Mont Dore et de Pouembout.
Le député UMP de Nouvelle-Calédonie, Gael Yanno, a souligné l’importance du rendez-vous que le congrès néo-calédonien aura en novembre prochain afin de débattre du transfert des "deux enseignements, secondaire public et primaire et secondaire privé".
Il a salué la décision du gouvernement d’accepter pour les personnels de l’enseignement une mise à disposition globale et gratuite, sans limitation de temps, avec un terme laissé à la seule initiative du congrès néo-calédonien.
"Les charges, directes ou indirectes, seront entièrement compensées et cette compensation évoluera favorablement au cours des prochaines années", a souligné le rapporteur, Didier Quentin (UMP, Charente-Maritime).
Pour les transferts portant sur le droit civil, l’état civil, la sécurité civile et le droit commercial, le projet adopté allonge jusqu’en mai 2011 le délai laissé au congrès pour adopter la "loi du pays" fixant les conditions du futur transfert, a-t-il rappelé.
La secrétaire d’Etat à l’outre-mer, Marie-Luce Penchard, a affirmé que "le gouvernement a pris des engagements fermes sur les modalités des transferts".
L’accord de Nouméa de mai 1998 prévoit le transfert progressif de toutes les compétences non régaliennes de l’Etat aux autorités locales, jusqu’à un référendum d’autodétermination prévu entre 2014 et 2018.
Le projet de loi prévoit d’autre part que la collectivité départementale de Mayotte deviendra en 2011 le "département de Mayotte", cinquième DOM et 101ème département français, régi par l’article 73 de la Constitution, à compter de la première réunion de la nouvelle assemblée délibérante.
Ce département exercera à la fois "les compétences dévolues aux départements d’outre-mer et aux régions d’outre-mer".
Les députés socialistes ont approuvé les deux textes tout en regrettant les conditions de leur examen en procédure accélérée.
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