Publié le 11 juillet 2019

Cloture de la conférence Logement en outre-mer, discours d'Annick Girardin, ministre des outre-mer

Aux côtés de Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, Annick Girardin, ministre des outre-mer est intervenue pour établir le bilan de la conférence logement en outremer ouverte le 31 janvier 2019. Deux ambitions se dégagent : adapter les logements et le foncier des régions ultramarines d’ici 2022 et mieux se loger dans les territoires. C'est aussi l’un des objectifs #ZeroExclusion de la #TrajectoireOutremer 5.0 que le Gouvernement souhaite atteindre.

Intervention d'Annick Girardin, ministre des outre-mer, en clôture de la Conférence logement outre-mer, en salle Félix Eboué au ministère des outre-mer, le mercredi 10 juillet 2019.

 

 

Seul le prononcé fait foi

 

Monsieur le ministre chargé de la Ville et du logement, cher Julien

Mesdames et messieurs les parlementaires, les élus,

Mesdames et messieurs les partenaires de la politique logement outre-mer,

Mesdames et messieurs,

Voilà maintenant 5 mois que la Conférence logement outre-mer a été lancée. Je tenais à vous remercier pour le travail accompli, ici à Paris et évidemment dans les territoires. Un travail conséquent, riche de conclusions pertinentes, et qui n’est pas le fruit du hasard, mais bien d’une méthode : celle du dialogue et de la concertation, de la prise en compte des spécificités de chaque territoire, de l’association de toutes les parties prenantes aux décisions.

L’objectif principal de cette conférence était, vous le savez, de redynamiser et renouveler le plan logement outre-mer actuel jusqu’à la fin du quinquennat.

Depuis le 31 janvier, nous avons beaucoup avancé, les questions qui ont structuré les débats lors des différents ateliers nationaux et territoriaux sont claires :

  • les besoins de réhabilitation dans les objectifs de production et leurs financements ;
  • la transition écologique et l’adaptation au changement climatique dans le secteur du logement ;
  • les leviers permettant de massifier l’auto-construction et l’auto-réhabilitation outre-mer ;
  • la maîtrise des coûts de production et de réhabilitation par la simplification des normes ;
  • l’accompagnement des collectivités locales dans leur politique de l’habitat.

Je sais que vous attendez tous de savoir ce que devient l’AL accession. Je laisserai Julien vous indiquer ce que nous avons retiré de la mission demandée au CGEDD

D’autres attentes sont remontées :

1ère attente : confirmer les priorités prises par le 1er Plan et leur donner un cadre d’action plus précis.

Le document que vous avez sous les yeux s’efforce d’être le plus précis possible sur les moyens et les outils que nous allons mobiliser. J’y reviendrai à travers les 4 axes que je vous présenterai.

2e attente : maintenir un engagement fort de l’État dans la politique du logement outre-mer :

Je note qu’il n’y a pas eu dans les ateliers de demande de décentralisation de la compétence.

Sur les moyens, vous le savez le président de la République a indiqué qu’il n’y aurait pas d’économie sur le budget des outre-mer.

Je vous indique aujourd’hui qu’au sein du budget du ministère, il n’y aura pas d’économie sur la LBU. Notre souci est même de renverser la tendance afin que nous repassions au-dessus de la barre des 200 M€ de crédits par an, seuil que nous n’atteignons pas actuellement faute de projets. Je veux que les projets soient engagés et les crédits effectivement consommés.

Et pour ce faire, nous proposons de renforcer les moyens de pilotage et les moyens d’ingénierie en soutien des collectivités.

3e attente : assurer le suivi des objectifs fixés et être plus transparent sur les résultats : nous mettrons en place des comités nationaux et locaux de suivi et les bilans seront inscrits sur les sites transparences.

4e attente : apporter une réponse différenciée aux territoires selon leurs besoins. Et vous le verrez, dans les propositions qui sont faites, certaines concernent tous les territoires, d’autres seulement un ou deux territoires. Le plan national a d’ailleurs vocation à se décliner par des accords territoriaux avant la fin de l’année 2019.

Ce que je vous présente ici, ce sont les conclusions de l’Etat. Sur la base des contributions formalisées des partenaires du plan logement, nous pourrons signer le nouveau plan logement 2019-2022 en septembre.

Nous laisserons aux représentants du Groupe Action Logement et au représentant du groupe CDC Habitat le soin de nous préciser les engagements financiers forts qu’ils comptent prendre dans les prochaines années sur les outre-mer. 

Je salue également les contributions de la Banque des territoires, de la FRBTP, de l’ADIR, de la FEDOM et d’HOLCIM-Réunion particulièrement stimulantes.

Ces différents partenaires auront l’occasion d’intervenir au cours de la matinée. Je souhaite auparavant rentrer un peu dans le détail du plan qui vous est proposé autour de 4 axes forts :

 

Axe n°1 : Mieux connaître les besoins et mieux planifier pour mieux construire

Notre politique du logement souffre de données incomplètes et éparpillées. Conséquence : nous n’objectivons pas suffisamment les besoins de nos territoires.  

Pour répondre à cette difficulté, nous proposons :

  1. de déployer et d’optimiser les systèmes d’informationnécessaires à la production de données fiables, et de rendre compte de ses données par une communication annuelle.
  2. d’accompagner la mise en place dans chaque territoire d’un observatoire local du logement et de l’habitat.

Les territoires ultramarins sont également confrontés à des difficultés sur l’élaboration ou sur l’évolution de leurs documents d’urbanisme et de planification qui retardent leurs développements. Les présidents de conseil régional ou de collectivité territoriale président les commissions départementales ou territoriales de l’habitat et de l’hébergement, mais ne disposent pas des outils règlementaires ou financiers pour la dynamiser.  

Pour remédier à ces difficultés, nous proposons :

  1. que les préfets coprésidents les commissions territoriales ou départementales avec les présidents de collectivité, comme c’est déjà le cas en Ile de France, également une zone où le logement est un enjeu majeur.
  2. de simplifier les documents d’urbanisme et notamment les schémas d’aménagement régionaux. Habilité par la loi ELAN, le gouvernement prépare une ordonnance de simplification qui fera l’objet d’une consultation des collectivités en septembre 2019.
  3. D’apporter, via la LBU, un appui à l’ingénierie des collectivités pour l’actualisation de leurs plans locaux de l’habitatet de leurs plans locaux d’urbanisme intercommunaux.

 

Axe n°2 : Adapter l’offre aux besoins des territoires

Vous verrez dans le document qui vous a été remis sur table, cet axe porte sur 6 points :

Le premier point, l’accession sociale. Julien va vous en parler.

Deuxième point, c’est la construction de logements sociaux. C’est un point central. Il nous faut continuer à construire du logement social, en particulier dans les territoires qui connaissent une forte croissance démographique.

Mais il faut que nous adaptions la production de logements sociaux aux besoins de nos populations. Et nous avons de vrais écarts entre les besoins de la population et les logements qu’on produit localement. Pour répondre à cette difficulté, 4 propositions :

  1. fixer, par territoire, des objectifs annuels quantitatifs (par type de produits) et qualitatifs (localisation, publics spécifiques : étudiants, pensions de famille).
  2. engager, au niveau de chaque territoire, une démarche de programmation pluriannuelle avec les collectivités et les bailleurs sociaux.
  3. rendre plus attractif le financement du LLTS, le logement locatif très social. Nous avons besoin de plus de LLTS, des  logements locatifs très sociaux. Donc nous allons ajuster ses paramètres de financement pour le rendre plus attractif, un peu sur le modèle du PLAI dans l’hexagone.
  4. fixer le quota de prêts locatifs sociaux (PLS) à 25% des logements livrés  sur la base des trois dernières années (et non plus sur la seule année précédente), afin de réduire l’impact des années défavorables. Cela répondra à une demande forte portée par les acteurs de la Réunion.

Le troisième point, c’est la réhabilitation du parc social vieillissant. C’est un sujet majeur sur plusieurs territoires, notamment aux Antilles. Les coûts de réhabilitation sont très élevés.

La loi de finances 2019 a permis de confirmer la prolongation des dispositifs de défiscalisation par le crédit d’impôt jusqu’en 2025 permettant ainsi de soutenir la réalisation de travaux de réhabilitation et de mise aux normes du parc social.

Mais il y a deux problèmes :

  • Ce dispositif de crédit d’impôt ne concerne que le parc social dans les quartiers NPNRU. Donc vous avez beaucoup d’immeubles qui ne sont pas concernés, alors qu’ils sont pourtant en quartier politique de la ville.
  • Ce dispositif ne prend pas en compte les dépenses de démolition et nous savons que parfois il revient moins cher de démolir que de réhabiliter, notamment si le bâtiment est amianté.

Sur ces deux points, j’ai proposé une extension du crédit d’impôt de l’article 244 quater X du code général des impôts. Mais je n’ai pas encore gagné l’arbitrage, donc je ne peux pas l’inclure dans la liste des sujets actés.

Quatrième point, la problématique de la réhabilitation du parc privé. L’enjeu est considérable outre-mer. L'habitat insalubre est estimé à environ 110 000 logements, soit plus de 12% du parc total de logements en outre-mer.

Dans les DROM, la LBU finance les travaux des propriétaires occupants et l’ANAH finance les travaux des propriétaires bailleurs. En 2018, 1500 dossiers étaient financés pour les propriétaires occupants et 70 pour les propriétaires bailleurs.

Pour nous, l’objectif, c’est d’augmenter notre effort sur les propriétaires occupants. Je sais que l’ANAH veut atteindre son objectif de programmation à 120 dossiers par an pour les propriétaires bailleurs.

Je souhaiterais plus, mais j’ai entendu la contrainte budgétaire très forte qui pèse sur le budget du ministère du logement.

D’autres pistes méritent, par ailleurs d’être poursuivies :

  1. Il s’agit notamment de concentrer géographiquement l’action de réhabilitation sur les secteurs prioritaires (OPAH, PIG, Action cœur de ville, OIN, projets NPNRU) et de bien articuler l’intervention LBU/ANAH.
  2. Autre piste que nous étudions avec Action Logement, la création d’une structure qui pourrait acquérir, réhabiliter et remettre sur le marché (en accession à la propriété ou en locatif) des logements et ou des ensembles immobiliers, laissés à l'abandon par leurs propriétaires.

 

Cinquième point, et c’est un exemple du principe de différenciation dont je parlais en introduction, la Guyane et Mayotte font face à une pression démographique et à un accroissement de l'habitat spontané qui nécessite des solutions innovantes

  1. C’est pour cela que la LBU financera un appel à projet spécifique de constructions industrialisées de type « modulaires», à un niveau "concurrentiel" avec l'habitat informel en termes de coûts et de délais de production.

L’objectif sera d’atteindre des coûts de 75 000€, voire 50 000€ par unité.

  1. Nous allons favoriser la mise en place, dans le cadre d’opérations globales programmées (de type OPAH), des programmes d’auto-construction ou auto-réhabilitation accompagnées, en veillant à un accompagnement social et un suivi étroit des ménages.
  2. Et enfin nous prévoyons des moyens budgétaires spécifiques pour créer un centre d'hébergement temporaire dans chaque territoire pour faciliter les opérations de résorption des bidonvilles.

 

6ème point, nous adaptons l’offre aux besoins des territoires, en prêtant une attention particulière aux besoins des publics les plus vulnérables et les plus en difficulté.

  1. Il s’agit notamment de mettre en place le forfait pour l’habitat inclusif des personnes âgées et handicapées dans le cadre de l’article 129 de la loi ELAN.
  2. Nous constatons aussi des difficultés de développement des foyers logements et des pensions de famille outre-mer. En conséquence, nous lancerons, dès 2019, une mission du CGEDD pour identifier les freins actuels et les outils incitatifs à mettre en place pour développer ce type de structures.
  3. Enfin, le logement étudiant est un enjeu majeur sur de nombreux territoires. Nous déclinerons le plan 60 000 logements pour les étudiants dans chaque territoire, par des plans de développement du logement des étudiants.

 

Axe n°3 : Maîtriser les coûts de construction ou de réhabilitation

Dans le cadre de la conférence logement, 4 ambitions ont été identifiées pour mieux maîtriser les coûts de construction et de réhabilitation :

 

1er ambition : Le développement de filières de matériaux locaux (notamment de matériaux biosourcés).

C’est un atout considérable pour les outre-mer, en matière de création d’emplois, de valorisation des ressources naturelles, et de réduction des importations.

Nous proposons de :

  1. faire établir par l’ADEME, sur la base d’études réalisées dans chaque territoire, un référentiel des matériaux biosourcés ultramarins.
  2. renforcer l’intervention du CSTB dans les DROM.
  3. lancer une étude spécifique sur le développement de filières de valorisation des déchets du BTP dans les DOM et leur environnement régional en 2020.

 

2ème ambition : adapter les réglementations et normes existantes aux réalités des outre-mer.

La « réglementation thermique, acoustique et aération » (RTAA) pour les DOM créée en 2009 a été révisée en 2016, mais n’apporte pas la souplesse nécessaire pour favoriser l’innovation dans la construction.

Dans ce cadre, nous proposons de :

  1. procéder pour février 2020 à une réécriture des textes de la RTAA DOM pour desserrer les contraintes.
  2. mobiliser le nouveau fonds subventionnel pour les entreprises innovantes que j’ai signé avec BPI vendredi dernier dans le cadre du « permis d’expérimenter » (ordonnance I de l’article 49 de la loi ESSOC).
  3. lancer un groupe de travail interministériel qui examinera avant la fin 2019 les besoins d’adaptation des règlementations en matière de sécurité incendie, d’eau et d’assainissement, de production d’eau chaude sanitaire, du nombre minimal d’équipements électriques par pièce...

J’insiste, ces adaptations se réaliseront en maintenant le même niveau de sécurité pour les personnes…

 

3ème ambition : Maîtriser les coûts de construction, c’est aussi approfondir la transparence sur la formation des prix et stimuler la concurrence.

Les récents avis de l’autorité de la concurrence ont souligné des coûts de construction particulièrement élevés outre-mer.

Les avis rendus ont été fortement contestés par le secteur du BTP, notamment à la Réunion.

Dans ce contexte, nous proposons de :

  1. créer un observatoire des coûts de la construction et de la réhabilitation du logement social, par territoire (DEAL/DIECCTE/Bailleurs sociaux), au sein des OPMR.
  2. mettre en place avec les acteurs locaux de la construction un référentiel de prix pour certains types de coûts et de conditionner l’attribution de la LBU au respect de ce référentiel et à l’absence de marges excessives.
  3. rendre obligatoire, pour les opérations supérieures à 7 M€, l’avis d’un économiste de la construction lors du dépôt des dossiers de financement de LBU, et en fin de chantier.

Nous voulons aussi stimuler la concurrence. Nous pourrions proposer à la Commission européenne :

  1. la mise en place d’une procédure de normalisation simplifiée pour l’importation de produits en provenance d’États sans système comparable à celui de l’UE (tels que le Suriname, Madagascar et les Comores) en dérogation de marquage CE.
  2. à partir d’une étude confiée au CSTB, un tableau d’équivalence à la norme CE pour une liste de 6 familles de matériaux importés intervenant directement dans la structure et l’enveloppe des ouvrages pour une série de pays fournisseurs de l’environnement régional (Canada, États-Unis, Brésil, Trinidad-et-Tobago, Afrique du Sud, Maurice, Australie, etc.).

Enfin, nous voulons soutenir le développement de structure de mutualisation, en lançant un appel à manifestation d’intérêt pour l’expérimentation de plateformes de mutualisation du stockage et de l’achat de matériaux de construction au profit des professionnels du BTP et des donneurs d’ordre.

 

4ème ambition : la présence d’amiante occasionne l’explosion des coûts des opérations de réhabilitation ou de démolition de logements.

Cette réalité est amplifiée outre-mer du fait de l’absence de filières structurées concernant la détection, les mesures, le traitement ou la gestion des déchets amiantés.

L’Etat a lancé une étude de faisabilité technique (gisement, localisation, mutualisations possibles) et économique pour le déploiement de ces filières au sein des territoires ultra-marins qui sera rendu en mars 2020.

Sur la base de cette étude, nous proposerons d’établir un plan d’action par territoire prévoyant la mise en place de deux laboratoires d’analyses (aux Antilles et dans l’Océan indien), et l’identification des capacités de stockage, de traitement (inertage) et d’enfouissement des déchets amiantés sur place.

Axe n°4 : Faciliter la mobilisation du foncier et les opérations d’aménagement

  1. Nous devons poursuivre la mise en place des GIP titrement à Mayotte et en Martinique en 2019 et 2020.
  2. Nous devons préciser les conditions et modalités de transfert des missions des agences des 50 pas géométriques aux collectivités, dans le cadre de la loi sur les risques majeurs outre-mer dont nous voulons vous présenter l’avant-projet à l’automne 2019.
  3. Enfin, engagement du Président de la République le 1er février, la procédure d’avis des CDPENAF sera alignée sur la procédure appliquée dans l’Hexagone, lorsque le terrain est destiné à du logement social.

Nous faisons aussi un certain nombre de propositions précises pour lutter contre la spéculation :

  1. Notamment recourir plus systématiquement à la méthode d’évaluation du foncier par la méthode du « compte à rebours ».
  2. Mieux informer les élus sur l’application des taxes différenciées sur le foncier non bâti.
  3. Intégrer certaines agglomérations ultramarines dans le décret sur la taxe sur les logements vacants.

Au sujet de l’aménagement, la capacité d’ingénierie est souvent insuffisante ou éclatée. Nous proposons d’inciter au regroupement des SEM d’aménagement et d’inciter à la création d’offices fonciers solidaires (OFS).

À Mayotte et en Guyane, nous souhaitons faire des propositions innovantes en matière d’aménagement simplifié, pour limiter le développement de l’habitat spontané, atteindre des conditions de sécurité, de salubrité plus satisfaisantes et se rapprocher des normes environnementales exigées par l’Union européenne.

Tout ceci était un peu long, un peu technique, mais je pense qu’il était utile de rentrer dans le vif du sujet pour avoir des échanges fructueux.

Voici Julien, la parole est à toi. Je vous remercie.

Contact

MINISTÈRE DES OUTRE-MER
01.53.69.26.74 - mompresse@outre-mer.gouv.fr

MINISTÈRE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DES TERRITOIRES
01.44.49.85.65 - communication@cohesion-territoires.gouv.fr
 

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