Publié le 10 octobre 2018

Impôt sur le revenu en outre-mer : une réforme nécessaire pour une dépense publique au service du plus grand nombre

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Depuis l’introduction de la législation fiscale sur les territoires en 1960, les contribuables domiciliés dans les départements et régions d’outre-mer bénéficient toujours aujourd’hui d’une réduction d’impôt de 30% dans la limite de 5 100 € à la Réunion, en Martinique et en Guadeloupe et de 40 % dans la limite de 6 700 € en Guyane et à Mayotte.

La dépense fiscale, qui s’élève à 400 millions d’euros par an, représente 50% des recettes d’impôts sur les revenus perçus outre-mer. Ce dispositif avait été mis en place dans l’objectif « d’acclimater » les contribuables à l’impôt sur le revenu, selon l’expression utilisée à l’époque. Actuellement, 70% de l’avantage fiscal est au bénéfice des 10% des foyers fiscaux qui disposent des revenus les plus élevés.

Annoncée dans le Livre bleu outre-mer en juin 2018, confirmée lors de la présentation du budget 2019, la réforme de l’abattement de l’impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les départements et régions d’outre-mer a suscité de nombreuses réactions parmi les élus et les citoyens.

Il n’a jamais été question de demander aux outre-mer de financer leur propre développement. C’est même le contraire : il s’agit de redistribuer aux territoires et à l’ensemble de leurs habitants le produit d’un impôt national qui ne bénéficiait pas jusqu’à présent au développement des outre-mer mais aux seuls particuliers contribuables du décile supérieur.

 

Parce qu’il est nécessaire de couper court aux rumeurs, aux fausses interprétations et aux informations erronées que cette annonce a générées, il est important de rappeler quelques vérités :

  • Cette réforme n’a pas pour effet de supprimer l’abattement fiscal dont bénéficient les outre-mer

Le dispositif est préservé à 80%, les taux d’abattement ne sont pas modifiés, seuls les plafonds le sont.

En clair, cette réforme concerne seulement 4 % des foyers fiscaux les plus aisés outre-mer. Tous les foyers qui étaient non imposés le resteront, à revenus équivalents.

Cette réforme ne rajoute pas de taux supplémentaire, elle ne crée pas non plus un nouveau barème, elle ne va pas augmenter la pression fiscale : elle rend plus juste un dispositif d’allègement.

Les classes moyennes ne sont pas visées par cette mesure : par exemple, un couple marié déclarant 65 000 euros de revenus annuels ne sera pas concerné, il ne subira aucune augmentation d’impôt à revenus constants.

 

  • Cette réforme bénéficiera entièrement aux territoires d’outre-mer

Les inégalités outre-mer résultent de la pauvreté dans laquelle sont ancrés des millions de personnes, éloignés des flux de richesse et d’activité, et qui ne profitent pas de cet avantage fiscal.

Ces inégalités résident dans les retards considérables en termes d’infrastructures de base, d’accès à l’eau potable, à la santé, à l’emploi, à l’éducation ou au sport.

Ces inégalités insupportables, nous pouvons les voir tous les jours dans nos outre-mer: elles existent au sein même de territoires qui présentent des disparités de revenus encore plus importantes que celles que l’on connaît en Île-de-France.

La lutte pour l’amélioration des conditions de vie de l’ensemble des citoyens est notre priorité. Le Gouvernement veut investir massivement pour l’avenir des ultramarins, pour soutenir les projets des entrepreneurs, pour accompagner la création de richesse, pour former notre jeunesse.

Depuis 60 ans qu’il perdure, cet avantage fiscal n’a pas profité à l’économie des territoires : il alimente une épargne dont plus de la moitié échappe aux établissements de crédits locaux.

Cette réforme permettra de générer près de 300 millions d’euros jusqu’à la fin du quinquennat. Ces crédits seront réinvestis à 100% dans les infrastructures nécessaires pour le développement des outre-mer, infrastructures publiques accessibles à tous les citoyens : crèches, équipements sportifs, routes, mais aussi pépinières d’entreprises, accélérateurs de projets, incubateurs d’activités etc.

 

  • Cette réforme n’imposera pas aux outre-mer d’autofinancer leur développement

L’État n’abandonne en aucun cas les territoires d’outre-mer : l’ensemble des ministères s’apprêtent à débloquer deux milliards d’euros dans le cadre des prochains contrats de convergence et de transformation ; 700 millions pour la formation professionnelle dans les Plan d'Investissement dans les Compétences ; 1 milliard d’investissement dans les établissements hospitaliers depuis 2017 ; 1,3 milliards d’euros par an pour la diminution des coûts de l’énergie outre-mer grâce à la contribution au service public de l’électricité.

Notre solidarité en faveur des outre-mer est totale. Elle se traduit par un effort budgétaire moyen par habitant de près de 50 % supérieur à celui de l’Hexagone. L’effort de la Nation pour les outre-mer qui se traduit par la mobilisation de crédits interministériels de l’Etat de près de 22 milliards d’euros. A l’échelle européenne, les territoires bénéficient de près de 25 % des fonds structurels européens déversés au plan national.

 

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Notre responsabilité collective nous impose de ne pas enfermer ces territoires dans l’immobilisme et il est nécessaire d’adapter outre-mer les politiques publiques de l’État.

Un État responsable s’engage pour le développement et la justice sociale. Il faut accepter de changer les règles du jeu quand cela s’avère nécessaire pour chaque territoire de la République. Adapter, déroger, expérimenter, pour que les principes républicains s’appliquent, pour que l’action de l’Etat soit plus efficiente et plus pertinente.

Cette réforme nécessite du courage et de l’engagement. Les attentes et les enjeux sont trop importants pour céder à la facilité.

Parfois, le courage est une vertu dans les affaires publiques.

Parfois il vaut mieux pouvoir se compter au nombre de ceux qui ont tenté, au nombre de ceux qui ont osé, au nombre de ceux qui ont fait bouger les vieux schémas pour plus de justice, plus d’espoir, pour nos territoires, nos énergies, nos initiatives et notre jeunesse.
 

Le tableau suivant détaille les seuils de revenus annuels déclarés à partir desquels un ménage sera concerné par la réforme de l’avantage fiscal.

 

 

Martinique/Guadeloupe/La Réunion

Guyane/Mayotte

Une personne seule

> 51 700 €

> 59 000 €

Un couple

> 73 200 €

> 80 400 €

Un couple avec 1 enfant

> 78 900 €

> 86 200 €

Un couple avec 2 enfants

> 84 700 €

> 91 900 €

Un couple avec 3 enfants

> 96 200 €

> 103 400 €

Un couple avec 4 enfants

> 107 700 €

> 114 900 €

 

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