Publié le 17 novembre 2016

Intervention d’Ericka Bareigts >Présentation du budget Outre-mer - #PLF2017 - à l’Assemblée nationale

Intervention d'Ericka Bareigts à l'occasion de la présentation du budget 2017 de la mission Outre-mer à l'Assemblée nationale, le mercredi 16 novembre 2016

Seul le prononcé fait foi

 
 
Monsieur le Président,
Monsieur le Rapporteur,
Mesdames et  Messieurs les Députés,
 
Je me réjouis de vous présenter le budget 2017 de la mission Outre-mer et de répondre à vos questions.
 
Nous sommes, je le crois, à un moment important, un moment où l’ambition que ce Gouvernement porte pour les Outre-mer se concrétise.
 
Nos compatriotes des Outre-mer ont été au cœur de notre action durant le quinquennat.
 
Cette volonté s’est traduite symboliquement par le respect de l’engagement du Président de la République, François HOLLANDE de visiter la totalité des territoires ultramarins. Il est le premier chef de l’Etat à avoir tenu cette promesse.
 
Cette attention portée aux Outre-mer se traduit également au niveau du budget que nous examinons aujourd’hui.
 
Je crois qu’il prouve bien à quel point nous portons une ambition pour ces territoires. Contrairement à la majorité précédente, nous ne nous sommes pas désengagés, nous avons renforcé notre action au service des Outre-mer.
 
J’avoue voir un bien surprenant paradoxe dans les appels à un engagement soutenu en faveur des Outre-mer suggérés par les mêmes candidats aux primaires de la droite qui proposent des mesures d’économie de 100 milliards d’euros sur 5 ans. Si l’on s’en rapporte au poids des Outre-mer dans le budget de la Nation, cela impliquerait une baisse de près 100 millions d’euros par an de nos dépenses au titre de la mission Outre-mer.
 
A ceux qui prétendent qu’un désengagement de l’Etat serait intervenu sous notre majorité :
  • Je leur réponds que nous avons augmenté de 16,5 millions d’euros nos engagements budgétaires en 2017 hors dépense fiscale. Ce chiffre confirme, plus que tout discours, notre volonté résolue !
  • Je leur réponds que ce Gouvernement a toujours présenté un budget au dessus des 2 milliards d’euros au titre de la mission Outre-mer. Ce sont environ 150 millions d’euros de plus par an que la moyenne constatée sous la précédente mandature. Alors que nous héritions en 2007 d'un budget de 1,8 milliard d'euros pour les Outre-mer, nous souhaitons le porter à 2,032 milliards en 2017.
  • Je leur réponds que, tout en assumant une politique de sérieux budgétaire et gestion vertueuse des deniers publics, nous avons renforcé l’égalité sociale et l’attractivité de nos territoires. 
Nous avons ainsi sanctuarisé la ligne budgétaire unique un an après le lancement du Plan logement Outre-mer. Conjuguée à la suppression de l’agrément fiscal pour le crédit d’impôt en faveur des opérations de construction de nouveaux logements, annoncée en juin dernier, les 247 millions d’euros que nous injectons dans les économies ultramarines devraient dynamiser le secteur et créer de l’emploi non délocalisable.
 
Nous avons aussi préservé un niveau de dépenses pour le SMA compatible avec l’atteinte de l’objectif « SMA 6000 » pour garantir des perspectives à la jeunesse.
 
Nous avons également maintenu les crédits consacrés à la continuité territoriale pour faciliter la mobilité de nos compatriotes ultramarins, en plus des nombreuses dispositions sur lesquelles nous avons travaillé ensemble dans le projet de loi Egalité réelle Outre-mer.
 
Nous avons œuvré en faveur de tous les territoires. Ainsi, je m’étonne d’avoir entendu dire que la Polynésie était oubliée alors que nous avons notamment rétabli à hauteur de 150 millions d’euros la Dotation de l’Etat en faveur de la Polynésie française.
 
Ces efforts budgétaires et politiques, ils s’inscrivent dans la lignée de ces cinq années de mandat qui nous ont permis d’obtenir des résultats significatifs. J’en veux pour preuve l’évolution des chiffres de l’emploi et du chômage. Entre 2014 et le 1er Semestre 2016, l'emploi salarié du secteur privé a ainsi augmenté de 3,6 % dans les quatre DOM « historiques », une hausse presque cinq fois supérieure à celle constatée en France hexagonale. Le taux de chômage des jeunes a, pour sa part diminué, de 15,3 % entre l’été 2013 et l’été 2016, soit six fois plus vite que dans l’Hexagone.
Voilà des résultats concrets, des effets tangibles.
 
C’est ce que nous faisons avec ce budget, dont je suis particulièrement fière. Tout comme j’ai été fière, en tant que députée de La Réunion, des lois de finances précédentes. Les Outre-mer sont maintenant mieux entendus, connus et reconnus par les pouvoirs publics, et au plus haut niveau. Ils bénéficient de la nouvelle dynamique que nous portons.
 
***
 
Mesdames, Messieurs les députés, vous le savez, la prochaine avancée, c’est l’égalité réelle.
 
Dès ma nomination au Gouvernement, au secrétariat d’Etat chargé de l’Egalité réelle, puis au Ministère des Outre-mer, j’ai  souhaité, avec le soutien du Président de la République et du Premier ministre, que nous portions un changement de méthode et de vision.
 
Le Projet de Loi Egalité réelle Outre-mer répond à cette volonté. Il pose d’une part les conditions favorables pour finir l’égalité sociale engagée. Il initie d’autre part une nouvelle logique de développement économique, social et culturel pour les 20 prochaines années sur la base des plans de convergence.
 
Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale par les forces progressistes que compte cet Hémicycle, il constitue une nouvelle étape de la marche des Outre-mer vers l’égalité réelle.
 
Ce projet de loi permettra de construire, avec les acteurs locaux, des politiques publiques différenciées et adaptées à chaque territoire. Le développement est l’affaire de tous et requiert la mobilisation de chacun. Il s’agit là d’une condition indispensable pour transformer nos territoires dans la réalité de leur environnement régional.
 
L’élaboration de ce Projet de Loi témoigne de ma méthode : celle de la co-construction avec la société civile et les parlementaires.
Ce travail suppose de ne pas restreindre la créativité des parlementaires dans la suite du processus législatif. Vous pouvez en être convaincus, le Gouvernement sera à sa place et tiendra ses engagements.
 
Les mesures intégrées au projet de loi seront financées :
- celles qui concernent la mission Outre-mer sont prévues dans le budget, notamment la continuité territoriale.
- celles qui concernent l’égalité sociale, arbitrées sous l’égide du Président de la République et du Premier ministre, seront inscrites au niveau des budgets des ministères concernés, ainsi que dans ceux des organismes sociaux
- celles qui correspondent à des dépenses fiscales ont conduit à des modifications du Code Général des Impôts qui n’ont pas besoin d’être systématiquement reprises en PLF.
 
De plus, certaines mesures ne requièrent pas de nouveaux moyens budgétaires mais participeront à l’attractivité des Outre-mer. Je pense notamment la sécurisation de la pluriactivité pour favoriser les formes nouvelles de recours au temps partiel dans les entreprises. Je pense aussi à l’adaptation des contrats de professionnalisation, la réforme de l’aide au fret et l’extension du tutorat.
 
Vous le voyez, cette inquiétude pour le financement du projet de loi, qui m’est remontée à plusieurs reprises, ne peut avoir de fondement. C’est un budget qui constitue donc une avancée pour les Outre-mer et pour l’égalité sociale.
 
***
Notre politique s’inscrit dans le temps : elle assure non seulement une continuité des dispositifs mis en place mais permet de préparer l’avenir. A ce titre, j’ai souhaité que ce budget soutienne des investissements stratégiques pour les Outre-mer.
 
  • Préparer l’avenir, c’est soutenir l’activité économique notamment dans secteur privé, en renforçant l’attractivité de nos territoires.
Cette ambition s’est traduite par le gel de la dégressivité des abattements, dont bénéficient les entreprises ultramarines au titre des zones franches d’activité, à leur niveau 2016. Voilà un arbitrage que j’ai obtenu du Premier ministre quelques jours après mon arrivée qui permettra de maintenir la compétitivité des entreprises avant une refonte plus ambitieuse maintenant l’engagement de l’Etat par la suite.
 
Elle s’est également concrétisée par la prorogation, l’année dernière, du dispositif de défiscalisation jusqu’en 2020 dans les DOM et 2025 dans les COM et en Nouvelle-Calédonie. Je me félicite d’ailleurs que ces dispositions aient été votées à l’unanimité sur ces bancs. Elles permettent de financer des projets structurants : je me réjouis ainsi de l’obtention toute récente de l’agrément fiscal pour l’acquisition d’un ATR par Air Calédonie.
 
Sur la question des connectivités aériennes dans les Outre-mer, comme je m’y étais engagée, nous échangeons avec M. VIDALIES (Secrétaire d’Etat au transport), la DGAC et les compagnies aériennes pour arriver à une stratégie commune. Les discussions entre les Ministères avancent de façon satisfaisante et je m’en entretiendrai prochainement avec vous pour vous tenir informés des possibilités d’évolution sur ce dossier sensible.
 
Autre promesse tenue, c’est celle de mettre en place la garantie du préfinancement du crédit d’impôt. Cet engagement avait été pris, vous vous en souvenez, dans le cadre du PLF 2016. Je vous annonce que l’outil de garantie géré par BPI et connu sous le nom de RT (renforcement de trésorerie) est ouvert à compter du 1er novembre au préfinancement du crédit d’impôt de l’article 244 quater W. De plus, en complément de cette garantie, BPI proposera, dès 2017, un préfinancement bonifié du crédit d’impôt.
 
  • Préparer l’avenir, c’est donner les moyens aux collectivités pour réaliser les investissements à même de susciter la croissance de demain.
Cette dernière passe notamment par un soutien à la commande publique, comme nous le faisons en maintenant le montant du FEI et des crédits affectés à la politique contractuelle de l’Etat Outre-mer. Le Gouvernement a aussi décidé d’accroître significativement les crédits alloués à la bonification des prêts accordés par l’AFD pour les programmes d’investissement des collectivités.
 
Les plans de convergence feront une large place à l’innovation en s’adaptant aux atouts de chaque territoire. Le partenariat entre les universités et les entreprises innovantes sera encouragé par des outils tels que le Crédit d’impôt Recherche et le Crédit d’Impôt Innovation (avec des taux substantiellement augmentés pour les Outre-mer depuis 2015).
 
Enfin, je poursuis un dialogue très constructif avec le Commissariat Général à l’Investissement pour que les Outre-mer soient pleinement bénéficiaires futur PIA 3 de 10 Mds €.
 
  • Préparer l’avenir, c’est enfin penser un nouveau modèle de développement.
La préservation de l’environnement, la valorisation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique sont au cœur de cette politique qui prévoit, vous le savez, la création d’un équivalent Fonds Vert.
 
Ce changement de modèle implique également un soutien appuyé à l’Economie Sociale et Solidaire que j’ai souhaité renforcer : un nouvel appel à projets sera lancé tout prochainement pour un montant de 2,5 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 2 millions d’euros dans le cadre de la Convention avec la Caisse des Dépôts et Consignations.
 
Ce changement de modèle de développement passe aussi par une meilleure intégration régionale. Le nouveau dispositif de l’aide au fret est construit dans la logique volontariste d’inscrire les échanges économiques dans nos zones régionales. La refonte des modalités d’intervention du FEBECS va créer les conditions d’une plus grande mobilité régionale de nos jeunes.
 
Vous le voyez, notre action en faveur des Outre-mer se déploie sur le long-terme. C’est en maintenant l’attractivité de nos territoires, en entamant une nouvelle étape dans l’égalité sociale et en amorçant un nouveau modèle de développement que les Outre-mer atteindront la prospérité.
***
Mesdames et messieurs les Députés,
Le budget que nous examinons traduit un vrai choix politique : quelle que soit leur distance vis-à-vis de l’Hexagone, nous portons une attention à tous les territoires. Comme les précédentes lois de finances, ce budget affirme notre belle et grande ambition pour les Outre-mer.
Par ce budget, par le projet de loi Egalité réelle Outre-mer, nous créons un les conditions de la croissance durable, intelligente et partagée, de l’emploi et du progrès social. Nous permettons ainsi aux Outre-mer de révéler tout leur potentiel, forts de leurs atouts et de leurs spécificités.
C’est pourquoi nous appelons l’ensemble des groupes à voter ce budget.
Je vous remercie.
 
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