Publié le 28 novembre 2016

La coopération régionale en outre-mer

Le développement des actions internationales des collectivités françaises outre-mer favorise l’accroissement des échanges, eux mêmes facteurs de développement économique et social.

Les enjeux de la coopération régionale

Le développement économique et social des collectivités

Les spécificités des outre-mer constituent des atouts considérables qui méritent d'être mis en exergue dans leur environnement régional : population jeune, patrimoine naturel, richesse culturelle, pôles d'excellence reconnus (aéroports, hôpitaux, universités, instituts de recherche, lutte contre les catastrophes naturelles, filières pêche/aquaculture, etc.).

La sauvegarde des identités culturelles des collectivités d’outre-mer

La coopération régionale doit également permettre aux collectivités d’outre-mer de renouer avec leur propre identité culturelle. La relation forte entretenue pendant longtemps avec l’héxagone n’a pas permis à ces différentes identités de s’épanouir. Dans leurs relations avec ses voisins, la Guyane par exemple, pourra plus facilement mettre en valeur son identité sud-américaine, alors que la Nouvelle-Calédonie mettra en valeur son appartenance à l’identité mélanésienne.

La maitrise de la circulation des personnes

La coopération régionale doit permettre aussi d’améliorer la maîtrise de la circulation des personnes dans la région en facilitant l’accès des collectivités d’outre-mer aux pays étrangers et vice-versa. Le gouvernement a souhaité assouplir le régime des visas outre-mer pour favoriser le tourisme en réduisant les formalités d’entrée dans les collectivités d’outre-mer pour les ressortissants des pays ne présentant pas de risque migratoire, promouvoir les voyages d’affaires afin de mieux mettre en valeur les potentiels économiques, scientifiques de nos outre-mer et enfin de manière plus large, mieux intégrer les outre-mer dans leur environnement régional et favoriser les échanges culturels en accordant une plus grande liberté de circulation entre territoires proches.

Une meilleure compréhension des statuts

La mise en œuvre par les collectivités d’outre-mer de leurs compétences en matière de coopération régionale permet aux Etats voisins de ces collectivités de mieux appréhender le statut de la collectivité au sein de la République française, statut souvent obscur pour les Etats étrangers. A l’occasion de la visite d’une délégation néo calédonienne (gouvernement et Etat) en Australie, les discussions ont permis d’expliquer les termes du statut de la Nouvelle-Calédonie, principalement le partage de compétences entre le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, les provinces et l’Etat.  Dans le cas de la Nouvelle-Calédonie, on peut même dire que la coopération  régionale est un véritable levier de l’autonomie pour la Nouvelle-Calédonie.

Le rayonnement de la France à travers ses collectivités

Enfin, la présence ultramarine de la France dans la zone caraïbe, de l’océan Indien, de l’Atlantique nord et du Pacifique fait d’elle un acteur majeur et incontournable sur le plan international, à l’égard des Etats voisins et des organisations multilatérales de ces régions.

Les instruments de la coopération régionale

Les compétences juridiques des collectivités en matière de coopération régionale

Au fil des années et de l’adoption de nouvelles lois statutaires, l’Etat a reconnu à toutes les collectivités d’outre-mer des compétences en matière de coopération régionale, même si celles-ci diffèrent légèrement d’une collectivité à l’autre.
 
Les collectivités d’outre-mer peuvent adresser au Gouvernement des , y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations Unies.
 
Dans les domaines de compétence de l’État, les autorités de la République peuvent délivrer . L. Lorsqu’il n’est pas fait application de cette possibilité, les exécutifs ou leurs représentants peuvent être associés ou participer au sein de la délégation française aux négociations d’accords de même nature.
 
Dans leurs domaines de compétence, les collectivités d’outre-mer peuvent, par délibération, demander aux autorités de la République d’autoriser leur président à négocier des accords internationaux qui sont ensuite soumis pour acceptation à la délibération des assemblées concernées.
 
Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l’Etat et sur des compétences de la collectivité sont, dans les cas où il n’est pas fait application de la faculté de délivrer pouvoir a leurs présidents, négociés et signés par les autorités de la République. A leur demande, les exécutifs ou leurs représentants participent au sein de la délégation française, à la négociation de ces accords.

L’adhésion aux organisations régionales 

Les collectivités d’outre-mer ont la possibilité, avec l’accord des autorités de la République, d’adhérer à des organisations régionales. Dans le Pacifique, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie sont membres à part entière de plusieurs organisations régionales politiques, généralistes et environnementales. La France est membre ou non de ces mêmes organisations régionales.
 
Jusqu’à récemment, cette faculté n’avait pas suffisamment été utilisée et méritait d’être développée dans la zone Antilles Guyane. La Guadeloupe, la Martinique et Saint Martin viennent d’adhérer en qualité de membre associé à l’association des Etats de la Caraïbe en leur nom propre. Elles négocient également leur adhésion à l’organisation des Etats des caraïbes orientales et auprès de la communauté des Caraïbes.
 
La France est membre, au titre de La Réunion, de la commission de l’océan indien. La Réunion préside la délégation française qui participe aux travaux de cette organisation ou est simple membre de cette même délégation. Mayotte aspire à adhérer également.

Le renforcement des relations bilatérales existantes avec la création de mécanismes de dialogue régulier : mise en place de commissions mixtes

La France a favorisé l’instauration de plusieurs commissions mixtes transfrontalières pour permettre un débat régulier avec les Etats voisins de ses collectivités sur des sujets d’intérêt commun, de procéder à un état des lieux de l’application des différents accords de coopération et des perspectives futures de coopération. Les commissions mixtes réunissent annuellement des représentants des deux Etats concernés.  Les représentants des conseils départementaux et régionaux sont systématiquement associés à ces réunions car de nombreux sujets évoqués à l’occasion des commissions relevent de la compétence des autorités locales. Le contexte local ou politique peut avoir des répercussions sur l’organisation des travaux des commissions qui sont alors retardés ou empêchés.
 
La Guyane a développé avec ses trois voisins (Brésil, Suriname et Guyana) des commissions mixtes. Dans le cadre de l’ouverture prochaine du pont qui reliera la Guyane et l’Etat brésilien de l’Amapa, les réunions de la commission mixte ont permis de traiter les différents domainesqui nécessitaient des accords de coopération (accord routier, accord de sécurité civile, accord relatif à la mise en place d’un statut de frontalier…).
 
La commission mixte France/Suriname a été l’occasion de mettre en place un organe opérationnel de coopération visant à faciliter la relation entre les deux rives du fleuve Maroni, appelé le « conseil du fleuve du Maroni ». Cette instance a pour but d’évoquer différents sujets sur le plan local afin d’impliquer les acteurs locaux dans les décisions de coopération qui les concernent et de faciliter l’avancée des actions en mobilisant les moyens disponibles au niveau local. Le « conseil du fleuve » n’a pas vocation à prendre de décisions, mais émet des recommandations. C’est une instance consultative qui permet une meilleure mutualisation des informations concernant les actions prévues dans le cadre de la coopération.  Sur ce même modèle, il a été mis en place un « conseil du fleuve de l’Oyapock ».
 
La coopération entre Saint-Pierre-et-Miquelon et les quatre Provinces Atlantiques Canadiennes qui entourent l’archipel (Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador) repose sur un accord signé le 2 décembre 1994 entre la France et le Canada. Des commissions mixtes franco-canadiennes se réunissent tous les ans, alternativement sur le territoire de l’une ou l’autre partie.
 
La France souhaitait renforcer et officialiser les échanges informels existants depuis de nombreuses  années entre les deux parties de l’île de Saint Martin, par le biais d’une instance de dialogue régulière. La première commission de coopération, organisée à l’initiative de la France au niveau local, s’est réunie le 2 décembre 2011. Cette commission a permis aux autorités des deux parties d’échanger sur les sujets de sécurité, de transport, d’aménagement du territoire, d’affaires sociales, de santé ou encore de développement économique. Cette commission a été actée par une déclaration d’intention signée le 15 février 2012. Cependant ce rendez-vous régulier tarde à se matérialiser, faute d’une clarification juridico-politique des compétences internationales du « pays » Sint Maarten par rapport aux autorités centrales des Pays Bas, mais également en raison de l’asymétrie des compétences respectives des deux parties de l’île et de la défiance des autorités de Sint Maarten vis-à-vis des autorités centrales de La Haye et de Paris.
 
Ainsi, la coopération entre autorités locales de Saint-Martin et Sint Maarten, pourtant nécessaire compte-tenu de la frontière commune, peine à se formaliser, en dépit de l’excellente coopération entre autorités centrales. C’est pourquoi, les autorités de La Haye organisent depuis janvier 2014 une réunion quadripartite (France, Pays Bas, Sint Maarten et Saint-Martin) annuelle afin de relancer la coopération entre les différentes parties prenantes.

L’affectation des représentants des collectivités d’outre-mer au sein des ambassades ou des missions diplomatiques de leur zone

La Nouvelle-Calédonie envisage également l’ouverture de quatre autres postes dans la zone : en Australie et au Vanuatu, puis en Papouasie-Nouvelle-Guinée et à Fidji. Ce projet devrait faire l’objet d’une nouvelle convention en cours d’éxamen.
 
Inspiré par ce précédent, la Martinique et la Guadeloupe ont signé le 20 décembre 2012 une convention-cadre avec l’Etat permettant le déploiement de leurs représentants au sein du réseau diplomatique de la France.
 
Ces agents, placés sous l'autorité des Ambassadeurs ou Consuls, seront chargés de représenter les intérêts de leur région dans leurs domaines de compétence et d’assurer et le suivi des actions de coopération engagées par celles-ci dans le pays d'affectation et éventuellement avec les organisations régionales auprès desquelles l'ambassade est accréditée.

Les choix des ambassades ou consulats d’affectation sont dans un premier temps les suivants :

  • pour la Guadeloupe : Sainte-Lucie, le Panama, la République Dominicaine, Miami et le Québec ;
  • pour la Martinique : Sainte-Lucie et Belem (Brésil).
La proposition de loi relative à l’action extérieure des collectivités territoriales adoptée en début d’année 2016 devrait prochainement donner un cadre juridique à l’activité de ces agents.
 

Les fonds de coopération régionale

La loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000 a crée les fonds de coopération régionale (FCR) pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte. Ces fonds qui concourent aux actions de coopération économique, sociale et culturelle, sont alimentés par des crédits de l'Etat (BOP 123, action 7 du ministère chargé des outre-mer). Ils peuvent recevoir des dotations du département, de la région, de toute autre collectivité publique et de tout organisme public.
L’objectif est de favoriser l’intégration et l’insertion économique des départements et collectivités d’outre-mer dans leur environnement régional tout en affirmant la présence française dans ces zones. Il s’agit notamment d’inciter les collectivités à réduire leur isolement et à développer les échanges avec leurs voisins et de participer à la valorisation et au rayonnement du savoir-faire français.
 
Pour le Pacifique, il existe le Fonds de coopération économique, sociale et culturelle pour le Pacifique, dit « Fonds Pacifique » créé en 1985, pour financer des projets de coopération régionale. Le Fonds Pacifique est inscrit au budget du ministère des affaires étrangères (programme 209). Il est administré par un comité directeur composé pour moitié de représentants des trois collectivités françaises du Pacifique et pour moitié de représentants des administrations centrales : ministères des affaires étrangères, des finances et des outre-mer.
 
Pour être éligible au financement du fonds Pacifique, un projet doit concourir à la coopération régionale et contribuer à l’intégration régionale des collectivités. Dans la pratique, les projets du Fonds Pacifique concernent à la fois un ou plusieurs états de la région et l’une au moins des  collectivités, ou sont affectés à des projets menés par une organisation régionale du Pacifique.
Si le projet est accepté par le comité directeur, une convention de financement est signée entre le bénéficiaire, un représentant du ministère des affaires étrangères et un représentant de l’agence française du développement.
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