Publié le 18 décembre 2017
L'Europe dans les outre-mer
A travers l'existence de territoires éloignés appartenant à ses Etats membres, l'Union européenne est présente sur l'ensemble des continents. Deux formes de relations avec l’Union européenne existent. Les régions ultrapériphériques (RUP) et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM).
Les régions ultrapériphériques
Les régions ultrapériphériques (RUP) font partie intégrante de l’Union et doivent prendre en compte l’acquis communautaire tout en bénéficiant d’adaptations dues à leurs spécificités. Ce statut concerne les régions et départements d’outre-mer.
Un statut juridique unique
La situation particulière de ces régions est définie par l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Celui-ci décrit une « situation économique et sociale structurelle » de ces 9 régions « aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits ». Autant de facteurs qui, selon le même article, « nuisent gravement à leur développement ». Les RUP offrent toutefois de nombreux atouts à l'Union européenne. Elles lui assurent une présence dans des zones géographiques stratégiques, et présentent d'importantes potentialités, notamment, en matière de recherche, d’innovation et de biodiversité. Les secteurs de la biodiversité terrestre et marine (La Réunion a été classée par l’Union mondiale pour la nature parmi les 34 « points chauds » de la biodiversité), de la pharmacologie (grâce à la présence de plantes endémiques présentant des molécules et substances actives utilisables par l’industrie pharmaceutique), des énergies renouvelables et de l’aérospatial (le centre spatial guyanais est la principale base de lancement de satellites et fusées de l’Union européenne) en sont les exemples les plus remarquables.
L’article 349 du TFUE définit la politique européenne à l’égard des RUP et précise la façon dont le droit européen s'y applique en tenant compte de leurs spécificités. Dans l’arrêt « Mayotte » du 15 décembre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a précisé la portée de cette distinction qui autorise l’adaptation des politiques et législations de l’UE en faveur des régions ultrapériphériques.
Dans le domaine agricole par exemple, un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) permet de stimuler les productions agricoles et agroalimentaires des RUP, en compensant notamment l’éloignement géographique pour certains approvisionnements nécessaires à l’alimentation animale, aux industries agroalimentaires et à l’alimentation humaine. Les spécificités des RUP sont aussi reconnues en ce qui concerne la réglementation des aides aux entreprises au moyen de ressources publiques. Ainsi, l’article 107(3) (a) du TFUE permet l’application dans les RUP de taux d’aides supérieurs, indépendamment du niveau de leur PIB, afin de leur assurer un environnement adéquat, notamment, pour le développement des PME et TPE. En matière de fiscalité enfin, les RUP bénéficient de dispositions spécifiques en lien à leur réalité locale. On peut citer notamment les aides fiscales et le différentiel d’octroi de mer pour les produits des RUP.
En vertu de l'article 349 du TFUE, le Conseil peut arrêter des mesures spécifiques, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, visant à adapter certaines dispositions du droit et des politiques de l'Union aux caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques.
Fonds structurels : des dotations plus importantes
Concernées par l’ensemble des politiques européennes, les RUP sont plus particulièrement impactées par la politique de cohésion. Celle-ci vise à réduire les écarts de richesse et de développement entre les régions de l'Union. Dans ce domaine, les RUP font partie de la catégorie des « régions les moins développées » de l'Union. Une qualification donnée en fonction de critères économiques et sociaux (taux de chômage, PIB de la région…), qui leur permet de bénéficier de dotations plus importantes des fonds européens structurels et d'investissement (FESI). Les fonds européens sont gérés localement par des autorités de gestion désignées par décision du Premier ministre. Ainsi, les préfectures et les collectivités locales sont les principales interlocuterices des porteurs de projets des RUP. Le taux de cofinancement des projets, c'est-à-dire la participation financière de l'Union européenne, est également alors plus élevé que dans les régions métropolitaines et peuvent atteindre 85%. Les critères de sélection sont fonction des programmes opérationnels regroupant une grande variété de domaines : recherche et innovation, environnement, transition numérique, emploi, développement durable, énergie, aides aux entreprises.
Par ailleurs, le fonds européen de développement régional (FEDER) prévoit une allocation additionnelle spécifique destinée notamment à couvrir les surcoûts liés à l’ultrapériphéricité : transports, mises aux normes parasismiques ou anticycloniques des bâtiments publics. La politique de cohésion prévoit un budget de 3,4 milliards d’euros pour les RUP françaises.
Quelques exemples de projets financés
De la mise aux normes parasismiques d’une clinique à l’achat de matériel médical de lutte contre le cancer, les fonds européens financent un grand nombre de projets. Sur la période 2007/2013, 6 355 projets ont été cofinancés. Pour 2014/2020, ce sont déjà 1420 projets qui ont été programmés.
Sur la période 2007-2010, la clinique de Basse-Terre (Guadeloupe), située en zone sismique, a été rénovée afin de respecter les normes parasismiques. Ce sont près de 3,8 millions d’euros qui ont été apportés par le FEDER pour assurer une meilleure protection du personnel hospitalier et des patients.
Depuis juin 2016, Mayotte reçoit plus de 40 000 euros du FSE pour financer la création d’entreprises par des femmes mahoraises, grâce à un suivi personnalisé (tutorats, formations) et un accompagnement financier. Les villages d'Antecume-Pata, Twenké-Taluen, Cayodé et Elabé de l’ouest guyanais, habités par des populations amérindiennes, bénéficient aujourd’hui de panneaux photovoltaïques financés par le FEADER à hauteur de 900 000 euros, renforçant ainsi l’accès à l’énergie de territoires enclavés et difficilement accessibles.
De plus, les RUP sont très impliquées dans les programmes de coopération territoriale (INTERREG) cofinancés par le FEDER, qui constituent pour elles un instrument pour renforcer leur intégration régionale. Le programme « Caraïbes » entre la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Martin, la Guyane et associant les États de la zone Caraïbe en est un exemple. Il a permis la construction d’un radar au large de Saint-Martin pour mieux gérer le trafic maritime, ce programme est présent cependant dans une multitude de domaines : économie, agriculture, recherche, infrastructures et dépend des appels à projets organisés régulièrement.
Par ailleurs, le programme « Horizon 2020 » pour la recherche et développement constitue une opportunité de développement pour ces régions, dont la position géographique favorise le développement de projets de recherche et d'innovation, notamment dans les énergies renouvelables, l’espace, l’agriculture, la mer et la biodiversité.
Les pays et territoires d’outre-mer
Les pays et territoires d’outre-mer sont associés à l’Union européenne. Ils ont accès, sous certaines conditions, au marché commun et bénéficient d’un soutien financier de l’Union européenne pour leur développement économique et social. Leurs ressortissants possèdent la citoyenneté européenne et sont, à ce titre, électeurs et éligibles aux élections européennes.
Le statut de pays associés
Bien que les PTOM ne fassent pas partie intégrante de l’Union européenne, ils ont des relations privilégiées avec l’ Union européenne .
Les PTOM sont « associés » à l’Union européenne au nom des relations particulières qu’ils entretiennent avec un Etat membre. Cette association, définie par les articles 198 à 204 du TFUE, se traduit par une décision d’association outre-mer (DAO). Adoptée le 25 novembre 2013 et applicable jusqu’au 31 décembre 2020, la dernière DAO met en exergue les trois objectifs suivants :
- la promotion de la coopération ;
- la lutte contre la vulnérabilité ;
- la compétitivité.
Comme l’indique l’article 198 du TFUE, « le but de l’association est la promotion du développement économique et social des pays et territoires, et l’établissement de relations économiques étroites entre eux et l’Union dans son ensemble » . Enfin, leurs intérêts sont pris en compte dans les négociations commerciales menées par la Commission. Des déclarations politiques comme l’accord relatif à l’association entre la Communauté européenne et les PTOM de 2001 marquent cette prise en compte des intérêts des PTOM lors des négociations d’accords commerciaux par l’Union européenne.
L’accès aux marchés européens est ouvert aux PTOM. Les produits originaires des PTOM importés dans l’Union européenne ne sont pas soumis aux droits de douane ni aux restrictions quantitatives. Ce régime est non réciproque.
Les PTOM, bénéficiaires du fonds européen du développement
Créé par le traité de Rome en 1957, le FED est le principal instrument de l’aide européenne à la coopération et au développement en faveur des pays ACP et des PTOM. La banque européenne d'investissement participe également au financement de projets en accordant des prêts avantageux.
En outre, les PTOM sont éligibles aux programmes horizontaux de l’Union européenne touchant des domaines aussi variés que l’éducation, la formation, la jeunesse et les sports (ERASMUS +), la recherche et l’innovation (HORIZON 2020), l’écologie et la biodiversité (BEST, LIFE), la culture et l’audiovisuel (Europe Creative) ou encore le soutien aux PME (COSME).
Pour une meilleure connaissance des relations entre l’UE et les outre-mer
Pour plus d’information :
http://www.europe-en-france.gouv.fr/Des-programmes-pour-qui-pour-quoi
http://www.europarl.europa.eu/atyourservice/fr/displayFtu.html?ftuId=FTU_5.1.7.html
http://europe-guyane.fr/
http://www.europe-martinique.com/
https://www.europe-guadeloupe.fr/
http://www.reunioneurope.org/
http://www.europe-a-mayotte.fr/
https://ec.europa.eu/europeaid/regions/ptom_fr
http://www.europe-en-france.gouv.fr/Centre-de-ressources/Aides-d-Etat
En vue de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne le 30 mars 2019 « Brexit », un site internet dédié a été créé par le secrétariat général des affaires européennes pour exposer les enjeux et les conséquences du Brexit : https://brexit.gouv.fr/
A partir de situations types, le site permet aussi aux particuliers comme aux entreprises d'anticiper les changements et propose un accompagnement dans les démarches dans ce nouveau contexte. Il fait également le lien avec les sites des ministères concernés pour des questions spécifiques.
Contact :
DGOM / SDPP / BPEIRVOM
