Saint-Martin | Déclaration commune à l'issue de la cinquième réunion quadripartite du 15 juin 2023

Plusieurs documents ont été signés pour témoigner des progrès réalisés. Au cours de la réunion, les parties sont parvenues aux accords et conclusions suivants :

1.         Sur l'accord frontalier

A été mentionné l'aboutissement récent des discussions approfondies sur la frontière entre Saint-Martin et Sint Maarten. La signature de l’accord frontalier a eu lieu le 26 mai 2023 par la Première ministre Jacobs, au nom du Royaume des Pays-Bas, et par le ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer Gerald Darmanin, au nom de la République française. L'accord frontalier témoigne du dialogue positif et constructif qui a eu lieu entre les deux nations et constitue un précédent pour les collaborations futures.

Les parties se sont mises d'accord sur plusieurs aspects liés à la mise en œuvre du nouvel accord frontalier, en particulier sur l'installation et le fonctionnement de la commission mixte frontalière.

2.         Coopération maritime

La France et le Royaume des Pays-Bas ont signé une lettre d'intention concernant le "droit de poursuite lors d'opérations maritimes de lutte contre la drogue dans les environs de Saint-Martin et de Sint Maarten". Par ce document, les signataires ont réaffirmé la nécessité de renforcer la coopération entre leurs autorités chargées de la surveillance maritime et ont rappelé le souhait d'établir des procédures d'échange d'informations opérationnelles relatives au trafic de stupéfiants et à d'autres formes de trafic dans leurs juridictions. Les signataires ont décidé conjointement de négocier un accord dans lequel les parties ont l'intention de créer les conditions et les procédures permettant aux deux signataires d'être autorisés à pénétrer dans la mer territoriale de l'autre au cours de leurs patrouilles afin de mener des opérations de surveillance conformément aux objectifs de l'article 2 de l'accord de San José, en soutien à l'autre signataire.

Les signataires ont l'intention de finaliser les négociations sur cet accord et de le signer en 2023.

3.         Coopération policière

Afin de renforcer la coopération policière, le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sint Maarten ont convenu de signer ultérieurement une déclaration d’intention sur la sécurité intérieure.

Au cours de la réunion, les parties ont promis d'accroître encore l'efficacité de leur partenariat. Les parties ont pour objectif de rendre les interventions conjointes de la police plus efficaces et efficientes. Les parties coopérantes s'engagent, dans le cadre légal, à un échange de données rapide, adéquat et fonctionnel. Un échange structurel d'informations aura également lieu dans le cadre des diverses consultations sur l'ordre public, la sécurité et la criminalité migratoire des deux pays.

Les parties conviennent de créer un bureau physique, dénommé "Security forces of Saint-Martin and Sint Maarten Information exchange and liaison office" (bureau d'échange d'informations et de liaison des forces de sécurité de Saint-Martin et de Sint Maarten) à Cole Bay. Depuis cet espace de travail aménagé conjointement à Cole Bay, les collègues du KPSM et des services d'immigration et de protection des frontières de Sint Maarten et des forces de l'ordre françaises traiteront les demandes émanant des forces respectives pour soutenir les opérations et faciliter l'échange d'informations.

4.         Coopération fiscale

Les parties rappellent leur engagement commun à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et expriment leur volonté de lutter contre tous les types de fraude sociale. L'assistance mutuelle entre les parties doit être renforcée en ce qui concerne l'échange d'informations. La France a indiqué que Saint-Martin sera inclus dans la convention fiscale bilatérale d'échange de renseignements entre le Royaume des Pays-Bas et la République française déjà en vigueur.

5.         Éducation

Les parties reconnaissent l'importance d'une coopération plus étroite dans le domaine de l'éducation. La France et Sint Maarten ont signé une lettre d'intention dans le but d'améliorer les échanges entre les différents établissements d'enseignement primaire, secondaire et supérieur de l'île, afin de partager les ressources dans les domaines de l'éducation, de la culture, de la jeunesse, du sport et des arts. La lettre d’intention permet notamment l'utilisation réciproque d'installations sportives et récréatives et améliore les possibilités de formation en alternance.

6.         Accès aux fonds de l'UE

Les parties s'engagent à travailler en étroite collaboration pour améliorer les projets de coopération territoriale au profit des deux parties de l'île, en particulier dans le cadre des programmes Interreg. Les parties conviennent également d'explorer mutuellement les possibilités d'améliorer l'accès au financement de l'UE, tout en tenant compte des différentes relations avec celles-ci.

7.         Futurs éléments de coopération

Les domaines de coopération suivants ont été identifiés afin d’approfondir le partenariat entre les parties :

• Santé ;
• L'eau ;
• Affaires sociales (y compris la fraude sociale) ;
• Judiciaire ;
• Gestion des catastrophes et lutte contre les incendies ;
• L'énergie
• Télécommunications et infrastructures numériques ;
• Transports ;
• Gestion des déchets ;
• La pêche.

Ces domaines serviront d'agenda pour façonner la coopération future. Les parties réaffirment leur engagement à poursuivre un dialogue fréquent.