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Pré-projet de Loi - Politique de lutte contre la vie chère

Afin de lutter contre la vie chère outre-mer, le Gouvernement entend mener, dans le respect des compétences des collectivités ultramarines, une nouvelle politique de régulation des marchés pour y améliorer le fonctionnement de la concurrence.

mardi 14 août 2012


Pré-projet de Loi - Politique de lutte contre la vie chère

Le dispositif actuel présente en effet la faiblesse de reposer presque entièrement sur des dispositifs d’encadrement des prix. S’il peut avoir son utilité à court terme ou en cas de crise, il a des coûts de gestion élevés et n’incite pas à l’adaptation des structures économiques.

La réforme proposée vise à agir sur la chaîne de formation des prix et non plus seulement sur son résultat final. Elle adapte plusieurs dispositions du code de commerce aux spécificités ultra-marines, pour passer d’une régulation aval des prix à une régulation amont des marchés de gros et de la chaîne logistique, afin de recréer les conditions d’une concurrence normale sur les marchés de détail. Ce mode de régulation donne des incitations plus efficaces aux opérateurs économiques pour instaurer un fonctionnement concurrentiel des marchés favorable au consommateur.

Par ailleurs, les dispositifs existants dans des secteurs où ce type de régulation est déjà en place seront améliorés. L’évaluation de ces dispositifs est engagée, par exemple pour les carburants et la téléphonie, dans le but d’obtenir rapidement des améliorations par la voie de la négociation et en suscitant des engagements des opérateurs. Cette option du dialogue n’exclut pas le recours à des décisions unilatérales s’il apparaissait qu’aucun progrès ne peut être obtenu dans des délais raisonnables.

Les organisations de consommateurs et les collectivités locales seront plus étroitement associées, au-delà de leur présence actuelle dans les observatoires des prix, afin de rétablir la confiance dans les mécanismes de formation des prix.