Les Outre-mer
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Communiqué >Octroi de mer, le Sénat adopte le projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2004

07/05/15

Communiqué >Octroi de mer, le Sénat adopte le projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2004 La ministre des Outre-mer, George Pau Langevin, se félicite de l’adoption ce jour au Sénat, sans opposition, du projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer.
Ce projet transpose en droit interne la décision du Conseil de l’Union Européenne qui avait, en décembre 2014, autorisé la reconduction de ce régime fiscal propre aux départements et régions d’outre-mer. Source essentielle de financement des collectivités territoriales, ce régime fiscal est (…) Lire

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