Publié le 11 avril 2019

Projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française, Intervention d'Annick Girardin

Jeudi 11 avril 2019, la ministre est intervenu au cours de la discussion en séance publique portant sur la modification du statut de la Polynésie française.

Madame/Monsieur le président

Madame la présidente de la commission des lois,

Monsieur le rapporteur,

Mesdames et Messieurs les députés

Le projet de loi organique et le projet de loi simple relatifs au statut d’autonomie de la Polynésie française, que nous abordons  aujourd’hui, constituent le résultat d’un engagement fort de l’Etat, et d’une élaboration partagée avec les élus de Polynésie.

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Comme je l’ai indiqué lors de l’audition devant la commission des lois de votre assemblée, ces textes sont  le pendant législatif de l’Accord de l’Elysée, signé le 17 mars 2017, qui a marqué le renouveau des relations entre l’Etat et la Polynésie française.

La pierre angulaire des textes que nous nous examinons aujourd’hui participe de la reconnaissance du fait nucléaire et de ses conséquences. Outre sa portée symbolique, qui est un geste fort que la Nation adresse à la Polynésie française, cette reconnaissance s’accompagne de trois engagements.

Ce pacte, c’est d’abord celui de la confiance retrouvée. Et je tiens à souligner que cette confiance a irrigué également les échanges entre le ministère des outre-mer, les élus polynésiens et la commission des lois dans la préparation de ce texte. Un travail dense, riche et productif a été conduit.

Et je vous adresse, Madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, ainsi qu’à l’ensemble de vos collaborateurs, ainsi qu’aux deux députés de Polynésie Mesdames Maina Sage et Nicole Sanquer, mes plus chaleureux remerciements. C’est le 4e texte spécifiquement ultramarin sur lequel nous travaillons ensemble, la 2e loi organique, et à chaque fois, nous avons œuvré collectivement dans un même esprit, au plus grand bénéfice des outre-mer. Je n’oublie pas bien sûr l’implication forte des sénateurs, notamment le rapporteur qui a participé à la grande qualité des ces projets de loi.

Ces trois engagements,  l’Etat, en les portant au niveau organique, les inscrit dans la durée :

  • Le premier concerne le dispositif d’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Les échanges avec les parlementaires m’ont donné le sentiment d’un besoin d’information sur ce point, aussi permettez mot en quelques mots de rappeler que sous l’impulsion de la sénatrice de PF Lana TETUANUI, une profonde réforme du système d’indemnisation a été menée.

Sur la base d’un rapport remis au Premier ministre par une commission mêlant parlementaires et experts, le Gouvernement, qui a repris à son compte l’essentiel des recommandations, a introduit cette réforme dans le cadre du PLF pour 2019. Une nouvelle méthodologie d’instruction des dossiers a été mise en place, les délais de dépôt des dossiers pour les ayant-droit ont été prolongés, le budget du CIVEN, présidé par Alain CHRISTNACHT, a été augmenté. En parallèle, de nombreux efforts sont conduits par l’Etat et le Pays pour accompagner les victimes ou leurs ayant-droit dans la constitution des dossiers. Les avancées sont donc réelles et concrètes. J’en veux pour preuve l’évolution du nombre de dossiers d’indemnisation validés par la commission qui a considérablement augmenté, passant de 6 en 2015 à 96 en 2018. C’est au total près de 14,5 millions d’euros versés depuis 2015, avec un montant moyen versé par indemnisation de 62 000€.

Mais cet article premier a aussi fait l’objet de débats légitimes, avec des inquiétudes qu’il me parait fondamental de dissiper à cet instant. Le Gouvernement reconnait le fait nucléaire en Polynésie sans aucun détour. C’est précisément pour cette raison qu’il est inscrit dans la loi organique. Je souhaiterais devant vous, devant la représentation nationale, dissiper toute incertitude sur le sens des mots de cet article 1. Je sais qu’il y a des interrogations, je les ai entendues.

 Le Gouvernement est très clair, et il est important de préciser la portée de chaque mot, au moment des travaux parlementaires, afin, qu’aujourd’hui, mais aussi demain, chacun puisse s’y référer.  En reconnaissant la « contribution » de la Polynésie française au fait nucléaire, il n’est en aucun cas signifié que cette « contribution » ait été volontaire. Le mot contribution ne comporte pas cette acception, mais rend compte de la part apportée et subie par les citoyens polynésiens. Notre intention n’est pas de signifier une connotation subjective mais bien d’exposer et de reconnaitre les faits dans le respect des Polynésiennes et Polynésiens. C’est uniquement sur cette base que le Gouvernement précédent, l’actuel Gouvernement et avec, je dis bien avec, les élus polynésiens que nous avons co-rédigé cet article premier, par des échanges qui ont duré depuis maintenant deux ans.

Ce faisant, l’histoire et la mémoire ne pouvant se construire que de manière apaisée, l’Accord de l’Elysée a décidé qu’il convenait « d’établir un rappel historique juste et partagé des faits de cette période et de présenter toutes les implications de la présence sur le territoire polynésien du CEP entre 1966 et 1996 ».

Ainsi, l’Etat et le Pays œuvrent à la création d’un centre de mémoire, dans le cadre d’un comité de pilotage conjoint. Le Parlement a en parallèle fixé dans l’article 275 de la loi de fiance 2019, le principe d’un transfert de l’Etat au Pays de l’emprise foncière nécessaire au projet, à titre gratuit.

Enfin, dans le projet de loi ordinaire dont nous aurons à connaître à la suite de l’examen du projet de loi organique, les Sénateurs ont souhaité inscrire dans le texte la création d’un prélèvement sur recettes pour ce qui concerne le financement de la dotation globale d’autonomie, afin que celle-ci soit totalement sécurisée et ne soit plus soumise aux régulations budgétaires en cours d’année. J’y reviendrai tout à l’heure.

  • Le second engagement de l’Etat concerne la sécurité des atolls touchés par les essais nucléaires. Là aussi, c’est un engagement dans le temps long.
  •  L’Etat accompagne la Polynésie française dans le traitement des pathologies radio-induites. Il soutient le développement du service d'oncologie du Centre Hospitalier de Papeete par un apport en investissement en matériels de 6 M€ sur trois ans. Le projet de loi organique aborde également la question de la surveillance des atolls, notamment Hao.
  • Enfin, un troisième engagement concerne l’accompagnement économique de la Polynésie française. C’est l’objet de nombreux outils financiers que d’accompagner les projets locaux, d’en faire émerger d’autres. Ce soutien au développement local, que j’espère d’ailleurs pouvoir traduire dans un contrat de convergence et de transformation, s’inscrit lui aussi dans la durée.

Mais les projets de loi qui vous sont soumis concernent bien d’autres thématiques. Nous avons en partage une histoire commune, des valeurs, des projets communs. Ils visent à toiletter le statut du territoire afin que la Polynésie française bénéficie d’institutions stables et de politiques publiques efficaces.

Ils visent aussi à apporter des réponses adaptées à des enjeux locaux. En cela, ils sont une belle illustration de la différenciation voulue par le Président de la République et qui, outre-mer encore plus qu’ailleurs, doit trouver à s’exprimer, tout en respectant la libre administration des collectivités territoriales, en particulier des communes de Polynésie Française. 

  • J’en veux pour preuve les dispositions organiques et ordinaires  qui, résultant d’un travail de fond engagé depuis près d’un an, pour offrir des réponses concrètes et adaptées aux enjeux fonciers. Le Parlement s’est depuis longtemps saisi de cette question essentielle pour le développement des outre-mer. La loi EROM avait apporté des avancées.

La loi relative à l’indivision successorale outre-mer adoptée en 2018 en avait permis d’autres.  Sous l’impulsion des élus, en lien étroit avec la Chancellerie et le ministère des outre-mer, un dispositif particulier, répondant aux difficultés propres à la Polynésie française, a été élaboré. Je veux en particulier saluer l’action de Madame la députée Maïna SAGE sur ces questions foncières, qui touchent la vie quotidienne des Polynésiennes et des Polynésiens.

  • J’en veux pour preuve également les avancées notables en matière d’intercommunalité rendues possibles par ces deux lois. En adaptant le cadre national aux réalités locales et à une répartition des compétences qui n’est pas identique à celle de la métropole, nous surmontons un blocage juridique qui depuis longtemps rendait particulièrement difficile la constitution d’intercommunalités en Polynésie française.
  • Cette volonté commune d’adapter le droit aux réalités locales est également illustrée par les dispositions prévues pour le Pays en matière de création de sociétés publiques locales. Il fallait rendre opérant cet outil en Polynésie française et des idées concrètes pour y parvenir ont été élaborées. 
  • Il en va de même pour les autorités administratives indépendantes créées par le Pays. Il nous fallait entendre les attentes locales tout en préservant bien entendu les garanties d’indépendance indispensables à ces autorités. Je crois que c’est le cas.

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Les projets de loi qui vous sont soumis, mesdames et messieurs les députés, procèdent enfin, et c’est loin d’être négligeable, au toilettage de certaines dispositions et procédures institutionnelles pour répondre à des malfaçons ou à des lourdeurs administratives.

  • Dans la répartition des compétences entre l’Etat et le Pays, certaines frontières étaient implicites. Le projet de loi organique corrige ces silences en explicitant par exemple la compétence de l’Etat dans la gestion de son domaine privé ou celle du Pays dans l’exploitation des terres rares.
  • Des malfaçons importantes sont également corrigées, notamment concernant les modalités de renouvellement de l’assemblée de la Polynésie française afin d’assurer la stabilité des institutions locales. C’est aussi le cas en matière d’application du droit aux fonctionnaires et agents publics de l’Etat, ou encore concernant la rémunération des enseignants.
  • Des dispositions améliorent la rédaction du statut en matière de délégation de signature, de protection fonctionnelle, de prise en charge des frais de mission des élus.
  • En marge du statut, les discussions préparatoires ont également permis d’identifier une difficulté structurelle relative aux dotations du Pays.

La collectivité de Polynésie française est en effet apparue comme la seule collectivité de la République dont la principale dotation, votée en loi de finances, pouvait fluctuer en gestion. C’est pourquoi, j’en parlais en début de mon propos le Gouvernement a décidé de sécuriser et de sanctuariser cette dotation en la faisant sortir du cadre budgétaire.

C’est ainsi que je vous confirme l’engagement du gouvernement que dans le cadre du prochain PLF, la dotation générale d’autonomie (DGA) sera transformée, à l’instar de la DGF, en un prélèvement sur recette d’un montant identique qui deviendra donc intouchable. Comme nous nous y étions engagés, je vous confirme que nous garderons la rédaction issue du sénat qui inscrit dans la loi simple le prélèvement sur recettes.

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Mesdames et messieurs les députés vous le voyez, ces textes apportent des réponses à plusieurs dizaines de questions qui posaient des difficultés concrètes.

Ils s’inscrivent plus largement dans une dynamique entre l’Etat et la Polynésie française qu’il nous faut encourager et amplifier.

Ils démontrent enfin, et c’est une réflexion qu’il nous faudra conduire collectivement pour l’avenir, que les statuts organiques des collectivités de l’article 74 doivent demeurer vivants.

A l’heure où d’autres territoires caressent l’idée d’un statut organique, et je pense que nous devons interroger nos pratiques juridiques.

Les élus polynésiens, les acteurs économiques et les professions du droit considèrent assez unanimement que le droit applicable est d’une telle complexité qu’il n’est plus intelligible. Vous pouvez imaginer ce qu’il en est du particulier ou du chef d’entreprise qui cherche à connaitre et faire valoir ses droits.

Les causes de cette complexité sont multiples. Le CGCT applicable aux communes polynésiennes en est un bel exemple.

Il nous faut porter remède à cette complexité, en faisant preuve d’inventivité. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement lancera dans les semaines à venir une mission sur ce thème. Elle associera bien sûr les acteurs locaux à sa réflexion. Ces conclusions intéresseront au premier chef la Polynésie française, mais elles auront, j’en suis sûr, un intérêt pour l’ensemble des outre-mer.

Je renouvelle enfin nos vœux d’engager les travaux permettant de conclure un plan de convergence et un contrat de convergence et de transformation, dans la lignée de la loi EROM.

Enfin, les préparatifs d’un sommet France-Océanie à Papeete d’ici à la fin de l’année 2019 ont été lancés, traduisant notre souhait de mettre à nouveau la Polynésie à l’honneur. Je vous remercie.

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