Publié le 27 juin 2019

Reconnaissance par la République de la contribution de la Polynésie à la dissuasion nucléaire

Paris, le 27 juin 2019 – À la suite des décisions du Conseil constitutionnel du 27 juin 2019, Annick Girardin se félicite de l’inscription dans la Loi de la reconnaissance par la République de la mise à contribution de la Polynésie française pour la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et la défense de la Nation.

 

Le Conseil constitutionnel a censuré la modification des conditions de versement de l'actuelle dotation globale d'autonomie, versée à la Polynésie française suite à l’arrêt des activités du centre d’expérimentation du Pacifique. Cette modification a pour objet de sécuriser le montant de cette dotation qui s’élève à 90,5 millions d’euros pour les années à venir. Comme le Gouvernement s’y est engagé, les textes budgétaires de fin d’année sécuriseront cette dotation.

D’autres dispositions de la loi ordinaire (les articles 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16) ont été censurées par le Conseil Constitutionnel pour des raisons de procédure.

Le Gouvernement va se rapprocher des parlementaires et du gouvernement de Polynésie française afin d’en tirer les conséquences utiles, notamment afin que les dispositions très attendues en matière de droit successoral applicable en Polynésie française s’appliquent dans les meilleurs délais.

Contact
Nicolas SIRE, directeur du pôle communication du ministère des outre-mer : 01 53 69 26 74
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