CP | Adoption définitive de la PPL Bélim expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les Outre-mer, ouvrant la voie à son application et son entrée en vigueur rapides

Le ministre d'État, ministre des Outre-mer, se félicite de l'adoption par l'Assemblée nationale de la proposition de loi portée par la sénatrice de La Réunion Audrey Bélim visant à améliorer l'habitat dans les territoires ultramarins.

Le texte adopté comporte deux avancées majeures:

• L'expérimentation dans les outre-mer de l'encadrement des loyers dans les communes situées en zone tendue, sur la base du volontariat des élus locaux (article 1er). Une mesure de lutte contre la vie chère attendue pour répondre à des écarts de prix significatifs avec l'hexagone: jusqu'à 10 % en Guyane, par exemple.
• L'adaptation des normes des matériaux de construction aux spécificités locales (article 3 bis). Cette mesure de bon sens est essentielle pour faire baisser les coûts des matériaux, valoriser les filières locales, renforcer l'autonomie économique des territoires et mieux intégrer les territoires d'Outre-mer dans leurs marchés régionaux. Il s'agit d'une avancée très attendue dans les territoires. Elle met en œuvre la possibilité de déroger, dans le domaine de la construction et pour les régions ultrapériphériques, au marquage CE en vigueur dans l'Union européenne; exemption obtenue de haute lutte à Bruxelles l'année dernière et entrée en vigueur en janvier 2025, grâce à une importante mobilisation du Gouvernement français

Le vote conforme des parlementaires garantit une mise en œuvre rapide de la loi.

Le ministre remercie l'ensemble des parlementaires mobilisés sur ce texte dans une dynamique transpartisane et salue« un texte de bon sens qui conjugue simplification, efficacité et respect des réalités du terrain.»

« C'est ainsi que nous ferons reculer la vie chère, pas à pas, avec des solutions concrètes

et utiles aux Ultramarins».

Ce texte, adopté grâce à l'accompagnement et le soutien du Gouvernement, s'inscrit pleinement dans le plan global de lutte contre la vie chère que le ministre d'Etat élabore en concertation avec les élus et les acteurs économiques.