CP | Adoption du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte en commission à l’Assemblée nationale

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12/06/2025

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Après son adoption par le Sénat le 27 mai, le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte poursuit son parcours parlementaire. La commission des Lois de l'Assemblée nationale l'a adopté, ce jeudi matin, après trois jours de débat de haute tenue. Ce texte, fruit d'une large concertation avec les élus et la société civile, constitue une étape déterminante dans la mise en œuvre de la troisième phase de réponse à la crise provoquée par le cyclone Chido de décembre 2024, celle d'une véritable refondation.

Comme l'avait annoncé le Premier ministre dans le cadre du plan "Mayotte debout", cette loi de programmation s'inscrit en effet dans une méthode en trois temps :

  • La gestion de crise immédiate, désormais achevée, qui a notamment permis de rétablir les capacités en eau, électricité et télécommunications.
  • La reconstruction, engagée grâce à la loi d'urgence promulguée le 24 février 2025, ou avec le déploiement d'un bataillon de reconstruction composé de 326 militaires et le lancement des premiers chantiers.
  • La refondation structurelle de Mayotte, objectif de ce projet de loi, pour redéfinir l'avenir de l'archipel.

 

Le ministre d'État souligne les principales avancées de ce texte, après trois jours de débat en commission qui ont permis de l'enrichir :

  • Mesures concrètes de lutte contre l'immigration clandestine et l'habitat illégal avec notamment un durcissement des conditions d'accès au séjour pour l'immigration familiale et de nouveaux outils juridiques pour lutter contre les bidonvilles.
  • Le ministre d'Etat se félicite du travail transpartisan ayant conduit à prévoir l'abrogation du titre de séjour territorialisé au 1er  janvier 2030.
  • Création d'une zone franche globale pour soutenir le développement économique du territoire.
  • Accélération de la convergence sociale en vue d'une effectivité au plus tard en 2031, mesure légitime attendue par les Mahorais depuis des années. Les rapporteurs ont voulu inscrire dans la loi directement des premiers pas de convergence rapide, avec le soutien du Gouvernement: relèvement du SMIC à 87,5 % du niveau de l'hexagonal dès le 1er janvier 2026; élargissement du dispositif d'exonération de cotisations patronales pour les employeursd'outre-mer (dit LODEOM); principe d'une revalorisation des pensions de retraite.
  • Renforcement du statut de collectivité unique de Mayotte, qui prendra le nom de "Département-Région de Mayotte" avec un nouveau mode de scrutin.
  • Programmation  financière de 4 milliards d'euros sur 7 ans pour soutenir la transformation du territoire.
  • Des mesures en faveur de l'offre de soins avec notamment l'adoption d'un amendement pour avancer sur la création de centres de santé et de maisons de santé pluriprofessionnelles.

 

Manuel Valls salue l'engagement des députés et rappelle que "nous n'avons pas laissé tomber Mayotte" : "Ce projet de loi marque une étape historique dans notre engagement pour Mayotte. Nous avançons résolument vers l'égalité réelle pour les Mahorais."

Certaines dispositions, pourtant fondamentales pour lutter contre l'immigration irrégulière, n'ont pas été adoptées pour des raisons conjoncturelles. Il appartiendra désormais à l'ensemble des députés, dans l'hémicycle, de se prononcer.

Le texte sera désormais examiné en séance publique la semaine du 23 juin.