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La continuité territoriale et les aides de l’Etat du fonds de continuité territoriale

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La continuité territoriale et les aides de l'Etat du fonds de continuité territoriale

La politique nationale de continuité territoriale, définie par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer, tend à rapprocher les conditions d’accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de l’hexagone. Cette loi a créé un fonds de continuité territoriale alimenté par l’Etat (budget du ministère des Outre-mer). Il finance des actions à destination des résidents ultramarins :

  • L’aide à la continuité territoriale, qui participe au financement du déplacement en mode aérien vers la métropole, quelque soit l’objet du déplacement ;
  • Le passeport pour la mobilité des études, qui prend en charge 50 % du coût du transport aérien des étudiants (100 % pour les boursiers d’Etat sur critères sociaux) quand la filière d’études choisie n’est pas disponible dans la collectivité de résidence ;
  • Le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle, qui prend en charge 100 % du coût du transport aérien des personnes en formation en mobilité ou devant passer les épreuves d’admission de certains concours administratifs ou d’entrée dans une grande école. Le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle comporte également des mesures pédagogiques et d’accompagnement de la vie quotidienne des stagiaires de la formation professionnelle.

Les mesures de formation professionnelle en mobilité sont destinées aux publics les plus éloignés de l’emploi, et prioritairement les jeunes, et proposent des offres de parcours centrées sur des qualifications en relation directe avec le marché local de l’emploi, en partenariat avec les acteurs économiques, ceci afin de permettre un retour sur les économies des Outre-mer. Elles peuvent être complétées ou cofinancées par les collectivités territoriales, les organismes qui contribuent à l’insertion, ainsi que les entreprises ou groupements d’entreprises.

Le bénéfice de ces mesures est réservé aux personnes présentant un quotient familial fixé par arrêté*. Par exemple, le plafond de ressources pour l’aide à la continuité territoriale est fixé à 11 991 ¤ dans les départements d’Outre-mer ; il est fixé à 26 631 ¤ pour le passeport pour la mobilité des études.

Le trajet du retour du passeport mobilité est aidé de la même manière que le trajet aller. Les personnes en formation, bénéficiaires du passeport pour la mobilité des études ou du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle, conservent le bénéfice de l’aide pour le retour pendant deux ans après la fin de leur formation, de sorte de pouvoir acquérir une première expérience professionnelle sur leur lieu de formation avant de rentrer dans leur collectivité.

La gestion des aides a été confiée, sur l’ensemble des départements et régions d’Outre-mer, à l’opérateur de l’Etat LADOM (l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité), qui dispose d’antennes locales et de personnel spécialisé dans la connaissance du terrain, l’accueil et le suivi des stagiaires.

Depuis le lancement du dispositif, l’Etat a aidé près de 450 000 ultra-marins à réaliser un déplacement en continuité territoriale, dont 90 000 personnes en formation. Sur les seuls déplacements des personnes aidées, l’Etat a fait un effort financier supérieur à 180 millions d’euros, soit en moyenne une aide au transport de 400 euros par bénéficiaire.

Textes de référence : articles L./D. 1803-1 et suivants du code des transports

Lien Legifrance

*Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l’article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l’accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale