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Le nouveau dispositif de la continuité territoriale

Présentation faite à La Réunion, jeudi 20 mai 2010


Le nouveau dispositif de la continuité territoriale

 Qu’est-ce que la continuité territoriale ?

La politique de continuité territoriale du gouvernement se compose depuis 2004 d’un ensemble d’aides à la mobilité pour les résidents de l’outre-mer : il s’agit en particulier de la dotation de continuité territoriale et du « passeport-mobilité ».

  • la première s’adresse aux personnes résidant en outre-mer et souhaitant se déplacer en France métropolitaine,
  • la seconde a pour public les étudiants et les personnes en formation professionnelle.

Le dispositif avait été prévu pour être cofinancé par l’État, les collectivités et l’Union européenne. Or aucun abondement de ces deux dernières sources n’a été réalisé depuis 2004. De même, les bilans des aides accordées font apparaître des disparités, dans les conditions d’attribution des aides. Par ailleurs, l’objectif d’aider les personnes à faibles revenus, a été très inégalement rempli. La Cour des comptes a d’ailleurs transmis un rapport provisoire qui confirme l’ensemble des critiques constatées sur la politique mise en oeuvre. De son côté, le passeport mobilité destiné à financer les déplacements d’étudiants ou de personnes pour la formation professionnelle vers la métropole, a connu un succès important.

Face à ce constat le gouvernement a décidé d’harmoniser ces dispositifs, par une globalisation des crédits dans un fonds de continuité territoriale finançant une aide à la mobilité des personnes d’outre-mer. Les conditions générales d’attribution aux étudiants d’une part et aux autres bénéficiaires potentiels d’autre part, seront donc communes à l’ensemble des territoires.

 Quels sont les objectifs prévus par la LODEOM pour la continuité territoriale ?

La loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) a créé un fonds de continuité territoriale pour le financement des aides au déplacement des résidents d’outre-mer.

La loi réorganise les aides tout en conservant la structure par public cible :

  • l’aide à la continuité territoriale pour tout public, en prolongement de la dotation de continuité territoriale,
  • le passeport-mobilité études pour les étudiants et les lycéens,
  • le passeport-mobilité formation professionnelle pour les personnes ayant un projet d’insertion professionnelle.

Le bénéfice de ces aides est soumis à des conditions de résidence, de ressources et de non cumul entre elles sur une année.

Les modalités de fonctionnement du fonds sont fixées par décret, de même que les conditions d’application des différentes aides et les limites apportées à leur cumul.

Ces décrets sont complétés par quatre arrêtés qui précisent :

  • les plafonds de ressource applicables aux personnes qui demandent le bénéfice de chacun des trois volets du dispositif de continuité,
  • la liste des déplacements éligibles à l’intérieur de la Guyane pour l’aide à la continuité intérieure à ce département,
  • la liste des concours pour lesquels l’admissibilité ouvre droit à prise en charge dans le cadre du volet « passeport-mobilité formation »,
  • le montant des aides directes pour le volet « aide à la continuité territoriale »

De plus, le projet de loi a posé le principe d’un conventionnement entre l’Etat et les collectivités pour la gestion du dispositif. Ce dernier peut permettre l’abondement par les collectivités qui en feront le choix, du système d’aide à la mobilité. L’État et les collectivités évalueront conjointement le nouveau dispositif.

 Comment s’articulent les nouveaux dispositifs de la continuité territoriales pour les usagers ?

Dès son arrivée au gouvernement, Marie-Luce Penchard, ministre en charge de l’Outremer, a annoncé que l’une de ses priorités consistait à mettre en oeuvre, dans un esprit de concertation, les décrets de la LODEOM. Ce temps du dialogue et de l’écoute s’est avéré nécessaire pour que les décrets soient pleinement partagés par les acteurs publics, économiques et sociaux concernés.

Dans le cadre de la préparation du décret régissant la continuité territoriale, la ministre de l’Outre-mer a fixé trois priorités :

  • privilégier l’aide pour les familles les plus modestes et introduire pour l’ensemble des aides un plafond de ressources,
  • garantir une équité entre les territoires des différents aides. Le taux d’aide de l’Etat sera le même pour un citoyen ultramarin, quel que soit son territoire d’origine,
  • garantir l’accès à ces aides tout au long de l’année, indépendamment des saisons touristiques. L’aide au voyage est une aide forfaitaire accessible quelle que soit la période du voyage.

a. L’aide à la continuité territoriale

L’aide à la continuité territoriale est destinée à l’ensemble de la population répondant aux critères d’éligibilité listés ci-dessous.

  • sont éligibles à cette aide les personnes rattachées à un foyer fiscal dont le niveau de ressources, défini comme étant le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts, ne dépasse pas le montant supérieur de la deuxième tranche d’imposition (soit les familles non-imposables et celles concernées par la première tranche imposable).Un niveau d’aide majorée est prévu pour les personnes les plus modestes, soit celles présentant un niveau de ressources annuelles (rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts) ne dépassant pas 6000 euros (8400 euros dans le Pacifique)
collectivitéMontant d’aide dans la limite des frais exposés
Aide simpleAide majorée
Guadeloupe170 ¤270 ¤
Martinique170 ¤270 ¤
Guyane180 ¤300 ¤
Réunion220 ¤360 ¤
Saint-Pierre-et-Miquelon290 ¤480 ¤
Mayotte270 ¤440 ¤
Iles Wallis et Futuna340 ¤560 ¤
Polynésie française340 ¤560 ¤
Nouvelle-Calédonie320 ¤530 ¤
Saint-Barthélemy170 ¤270 ¤
Saint-Martin170 ¤270 ¤

Le montant de l’aide par territoire est forfaitaire. Il correspond, sur la base des prix moyens du billet d’avion aller-retour hors saison, à une participation de 25% du prix du billet pour l’aide normale et de 42% pour l’aide majorée.

Ce taux d’aide est identique dans tous les territoires.

L’aide à la continuité territoriale pour les déplacements intérieurs contribue au financement des déplacements en Guyane, pour tenir compte de difficultés particulières d’accès aux communes les plus enclavées de ce territoire. Les déplacements aidés sont ceux reliant les communes non desservies par la route et bénéficiant d’un service de transport aérien collectif public régulier (Maripasoula, Grand-Santi, Saül).

L’aide à la continuité territoriale intérieure est limitée à un déplacement par année civile, mais peut être cumulé, au cours de la même année civile, avec une aide à la continuité territoriale pour un déplacement vers la métropole, ou encore avec un passeport-mobilité (études ou formation professionnelle).

b. Le passeport-mobilité études

Le public du passeport-mobilité études est constitué des étudiants inscrits dans une filière d’études non disponible sur le territoire et des lycéens de Saint-Barthélemy lorsque la filière qu’ils ont choisie est inexistante dans leur collectivité de résidence habituelle et que la discontinuité territoriale ou l’éloignement constituent un handicap significatif à la scolarisation.

  • sont éligibles à cette aide les personnes rattachées à un foyer fiscal dont le niveau de ressources, défini comme étant le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts, ne dépasse pas le montant supérieur de la troisième tranche d’imposition.

Le montant de l’aide est un pourcentage du coût du titre de transport et varie sur critères sociaux : 100 % du billet est financé pour les étudiants boursiers, 50% pour les non-boursiers.

c. Le passeport-mobilité formation professionnelle

Le public du passeport-mobilité formation professionnelle est constitué, d’une part, des personnes de plus de 18 ans poursuivant une formation professionnelle en dehors de leur collectivité de résidence faute de disposer dans celle-ci de la filière de formation correspondant à leur projet professionnel, et d’autre part des personnes admissibles aux épreuves d’admission de certains concours d’accès à la fonction publique ou à certains établissement d’enseignement supérieur.

  • sont éligibles à cette aide les personnes rattachées à un foyer fiscal dont le niveau de ressources, défini comme étant le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts, ne dépasse pas le montant supérieur de la troisième tranche d’imposition.

Le montant de l’aide est fixé à 100 % du coût du titre de transport.

Le déplacement aidé par le passeport-mobilité formation professionnelle relie la collectivité de résidence habituelle à l’aéroport utilisé par le bénéficiaire pour rejoindre le lieu de formation ou de déroulement des épreuves d’admission du concours. Le lieu de déroulement des épreuves d’admission à un concours doit être situé en France métropolitaine.

Les actions de formation professionnelle en mobilité couvrent, outre le déplacement pour rejoindre le lieu de formation, des frais de formation et des allocations versées aux stagiaires.

d. Echéancier

Les projets de décrets relatifs au fonctionnement du fonds de continuité territoriale et aux aides relevant de ce fonds ont été soumis à la consultation des exécutifs locaux. Les arrêtés ont été validés en réunion interministérielle.

Les textes ont été notifiés à la Commission européenne. Celle-ci dispose d’un délai de deux mois, prorogeable en cas de questions complémentaires, pour rendre son avis. Initialement, la LODEOM prévoyait la mise en place de Groupement d’Intérêt Public (GIP) associant LADOM (l’Agence de l’Outre-mer pour la Mobilité) et les collectivités locales. Il s’agit d’offrir aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de compléter le dispositif proposé par l’Etat pour élargir les critères sociaux ou renforcer les aides. Aucune ne l’ayant fait dans un premier temps, LADOM a été mandatée pour prendre en charge la gestion du dispositif, afin de ne pas retarder la mise en oeuvre. Le conseil régional de La Réunion propose à présent de créer un GIP et le ministère en charge de l’Outre-mer considère cette initiative comme un grand encouragement au dispositif qui sera mis en place dans tous les DOM.

L’objectif du ministère en charge de l’Outre-mer est une entrée en vigueur du dispositif pour la rentrée 2010. D’ici là, LADOM (l’Agence de l’Outre-mer pour la Mobilité) s’organise pour reprendre en gestion les actuels dispositifs à partir du 1er juin 2010 et assurer la transition, notamment en ce qui concerne le passeport étudiant, vers le nouveau dispositif.

 EXEMPLES DE SITUATIONS CONCRÈTES

Les enfants bénéficient, de par les obligations de service public, de réductions de 90, 33 et 20 % selon l’âge, sur le prix du billet hors taxes, surcharge et redevances. :

âge Moins de 2 ans Moins de 12 ans Moins de 18 ans
réduction 90 % 33 % 20 %

Exemple de coût pour une famille martiniquaise de deux adultes et de deux enfants entre 2 et 12 ans

(exemple sur des billets AR Fort de France-Paris à 650 ¤, les taxes et surcharges étant à hauteur de245¤) :

Sans aideAide à la continuité territoriale (simple)Aide à la continuité territoriale (majorée)
Aide170 ¤ pour tous270 ¤ pour tous
Prix
Adulte
Adulte
Enfant
Enfant
Total famille
Montant de l’aide pour la famille :
650
650
515
515
2 330 ¤

480
480
345
345
1 650 ¤
680 ¤ voyage aidé à 29 %

380
380
245
245
1 250 ¤
1 080 ¤ voyage aidé à 46 %

Exemple de coût pour une famille réunionnaise de deux adultes et de deux enfants entre 2 et 12 ans

(exemple sur des billets AR Saint-Denis-Paris à 869¤, taxes et surcharges à hauteur de 258¤) :

Sans aideAide à la continuité territoriale (simple)Aide à la continuité territoriale (majorée)
Aide220 ¤ pour tous360 ¤ pour tous
Prix
Adulte
Adulte
Enfant
Enfant
Total famille
Montant de l’aide pour la famille :
850
850
653
653
3 005 ¤

630
630
433
433
2 125 ¤
880 ¤ voyage aidé à 29 %

490
490
293
293
1 565 ¤
1 440 ¤ voyage aidé à 48 %