#CIOM | Le 1er bilan d'étape - 23 & 24 novembre 2023

Au moment de ce 1er bilan du CIOM, 10 mesures sont effectives et mises en place dans les territoires

L'État dispose de solutions de financement  pour soutenir la création de fonds d'investissement. Ce fonds est créé et les discussions sont en cours avec des porteurs de projet.

Les chefs de petites et moyennes entreprises ont constamment un besoin important de monter en compétence pour exploiter leur potentiel de croissance. 
Une première promotion de chefs d'entreprise est en cours de recrutement dans les Antilles-Guyane. Le cycle de formation est organisé par la Banque publique d’investissement (BPI France) et financé par le Ministère des Outre-mer. Il débutera en avril 2024.

Concernant l'aide de 10 millions d'euros pour compenser les surcoûts des intrants et de l’énergie, le dispositif d’aide approuvé par la Commission européenne a été mis en place. Les agriculteurs ont déposé leurs dossiers auprès des services de l’Etat qui les instruira d’ici la fin de l’année 2023.

Concernant l'augmentation du complément national du POSEI, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit un budget complémentaire de 15 millions d'euros au POSEI, par rapport à 2023, ce qui portera l'enveloppe à 60 millions d'euros.

Une task force spécifique aux Outre-mer a été mise en place pour rechercher et valider les solutions techniques aux problèmes phytosanitaires ou aux difficultés occasionnées par le retrait de produits chimiques de synthèse afin de contrôler le développement des mauvaises herbes, maladies et ravageurs.

D’ores et déjà, les travaux de la task force ont permis de faciliter l’homologation de produits pour la canne à sucre grâce à sa reconnaissance comme « culture mineure ». Ils ont également permis de trouver des moyens de contrôle du citrus greening, une virose du citron. Les travaux se poursuivent et s’inscriront dans le nouveau plan Ecophyto 2030 qui sortira au premier trimestre 2024.

L’aide de l’État pour la rénovation des logements des propriétaires modestes est d’ores-et-déjà passée de 35% à 50% (financement via l’ANAH) dans le cadre d'une décision du conseil d'administration de l'Agence. Une décision relative à l'élargissement de l'assiette est également attendue d'ici la fin d'année ou le début d'année prochaine.
 

Le Fonds Régional d’Aménagement Foncier et Urbain (FRAFU) coordonne les interventions financières de l’Etat, des collectivités territoriales et de l’Union européenne. Il permet l’attribution de subventions aux communes, établissements publics et aux opérateurs d’aménagement ou de construction de logements sociaux sous certaines conditions. Le décret permettant l'extension du fonds à des petites opérations en quartiers urbains est en cours d'écriture. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une augmentation de la ligne budgétaire unique (LBU) visant à accroître l'alimentation de ce fonds pour la part Etat.

Le billet supplémentaire pris en charge à 100 % pour les néo-bacheliers étudiant dans l’hexagone et déjà accompagnés par LADOM entrera en vigueur dès Noël 2023.  

Conformément à l’engagement conjoint pris par la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le ministre délégué chargé des Outre-mer, l’augmentation des bourses étudiantes est effective depuis la rentrée de septembre cette année. Cette revalorisation est la plus importante depuis dix ans et prend en compte la situation des étudiants ultramarins qui bénéficient d'une part la revalorisation prévue pour l’hexagone (entre +37€ et +127€ mensuels) et d'autre part d'une revalorisation spécifique (+30€ mensuels). 
 

Le principe du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) repose sur une priorité légale d’affectation des agents originaires d’Outre-mer dans leurs régions ou territoires d’origine. Or les pratiques des administrations dans l’appréciation des critères sont souvent disparates. En août 2023, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a donné des instructions pour harmoniser les pratiques entre les ministères, et consacrer que le CIMM une fois acquis n’est pas remis en cause. 

La loi du 20 juillet 2023, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, prévoit un délai supplémentaire pour intégrer les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols dans les schémas d’aménagement régionaux. 

Les collectivités disposent dorénavant d'un délai de trente-neuf mois après la promulgation de la loi d'août 2021 et prolonge également l'adaptation des documents de planification de 6 mois.

Elle aideront enfin les collectivités ultramarines à adapter leur trajectoire de consommation financière qui doit aboutir à l'absence de toute artificialisation nette des sols en fonction des contraintes propres aux communes littorales.

Actuellement, 15 mesures sont en cours de finalisation.

Certains secteurs économiques bénéficient d’un abattement majoré pour l’impôt sur les sociétés et pour certains impôts locaux.

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit que les PME relevant de l’industrie, de la réparation navale et de l’édition de jeux vidéo seront incluses dans ce dispositif qui sera effectif à partir de janvier 2024. Cela permettra de soutenir des secteurs émergents dans les Outre-mer, grâce à une baisse de charge ciblée. 

Pour aller plus loin dans ce soutien, la création de zones franches douanières nécessiterait d'engager une discussion spécifique entre les collectivités locales, les ports et l'Etat.
 

 Pour donner de la visibilité aux entreprises, les dispositifs ont été prolongés jusqu'en 2029. Comme cela avait été annoncé, une évaluation du dispositif a été confiée à l'inspection générale des finances. Les conclusions ont été présentées au monde économique le 12 octobre dernier. 

De premiers changements sont intégrés au projet de loi de finances pour 2024. Ils visent, d'une part, à mettre fin à certains abus et détournements des dispositifs destinés à soutenir l'investissement productif, et, d'autre part, à renforcer le soutien à la transition écologique. La discussion parlementaire a été l'occasion d'ajustements paramétriques.  

Un groupe de travail interservices travaillera sur les modalités d’une réforme plus structurelle de la défiscalisation Outre-mer afin de renforcer les soutiens concourant au plein emploi et à la transition écologique, et d'améliorer les contrôles, le pilotage et le ciblage du dispositif. Ce deuxième volet de réforme sera inscrit au projet de loi de finances pour 2025.
 

Afin de lutter contre les pratiques abusives, le contrôle de la concurrence en Outre-mer est renforcé. 

Des postes supplémentaires vont renforcer dès 2024 les effectifs de l’administration chargée du contrôle de la concurrence et de la répression des fraudes.

Une mission sera confiée aux inspections ministérielles afin de proposer un renforcement des moyens de contrôle du respect des règles de concurrence. 

Enfin et allant au-delà de la mesure du CIOM, les ministres chargés de l'Economie, de l'Intérieur et des Outre-mer ont écrit au président de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale afin de travailler sur la question des monopoles.
 

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit d’étendre le crédit d’impôt à la réhabilitation des logements sociaux hors des quartiers prioritaires de la ville (QPV), dans les DROM comme dans les COM. Cette mesure fiscale encouragera les bailleux sociaux à accélérer la réhabilitation de leur parc de logements.

En août 2023, Action Logement s’est engagée à mobiliser pour la période 2023-2027 une enveloppe de prêts à taux attractifs 780 millions d’euros. La convention quinquennale est parue au journal officiel du 12 août 2023. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit d’étendre l’intervention d’Action logement à Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon. 

A La Réunion, une meilleure coordination entre les politiques publiques de l’habitat conduites par l’Etat d’une part et par le Département d’autre part est nécessaire pour améliorer l’accompagnement au vieillissement. La convention Etat-conseil départemental est en cours de finalisation et devrait aboutir prochainement.

Deux qualifications sont prévues afin de renforcer la sécurité du transport des enfants guyanais en pirogue. 

D’une part, un décret devrait être soumis au Conseil d’Etat au premier trimestre 2024 afin de mettre en place une attestation de capacité professionnelle « entreprise de transport fluvial en Guyane » pour les entreprises de piroguier. Le projet de décret a été élaboré et intègre désormais un système de validation des acquis de l’expérience. 

D’autre part, un arrêté préfectoral sera publié au premier trimestre 2024 pour définir l’attestation de qualification des piroguiers eux-mêmes.

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit 3,5 millions d'euros pour la mise en œuvre de cette mesure. Ce montant permettra de financer les projets de développement des activités des bibliothèques qui seront présentés par les collectivités afin de renforcer l'accès au savoir, notamment auprès des plus jeunes.

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit la création d'une nouvelle aide à l’installation en Outre-mer pour les porteurs d’un projet professionnel, dotée de 2 millions d'euros. Conformément à l’engagement pris à l’occasion du CIOM, le décret d’application devrait permettre de prioriser les personnes justifiant d’un centre des intérêts matériels et moraux.

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit d'accélérer le déploiement du programme « Cadres d’avenir ».

• Concernant la Guadeloupe et Saint-Martin, une première promotion a commencé sa formation le 7 octobre 2023. Le projet de loi de finances prévoit des cohortes plus importantes dès 2024.
• Concernant la Martinique, le programme devrait s'appliquer dès 2024 avec des cohortes renforcées par le projet de loi de finances.
• Concernant la Guyane et Saint-Pierre et Miquelon, le projet de loi de finances prévoit une application dès 2024 à ces deux territoires, au lieu d'une date ultérieure qui n'avait pas été précisément annoncée par le CIOM 2023. 
• Concernant Mayotte, le programme s'applique depuis 2018 (ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie depuis 1999 et à Wallis-et-Futuna depuis 2003).

Allant au-delà des engagements du CIOM, le réseau des conseillers diplomatiques auprès des Préfets en Outre-mer s’étoffe et est pratiquement finalisé :

• A Mayotte et à La Réunion, les postes sont déjà pourvus.
• En Nouvelle-Calédonie, un nouveau conseiller diplomatique a pris ses fonctions début septembre 2023.
• En Guyane, un conseiller diplomatique a pris ses fonctions en octobre 2023. 
• En Guadeloupe, un conseiller diplomatique a pris ses fonctions tout début novembre
• En Martinique et en Polynésie française, un poste sera ouvert pour chacun des deux territoires à l’été 2024. 

En octobre, la Première ministre a donné mandat aux préfets de mener les discussions locales qui doivent aboutir à la nouvelle génération de contrats de convergence et de transformation 2024-2027, dotée de 400 millions d’euros de plus que la génération précédente. Les négociations doivent aboutir d’ici la fin du mois de décembre.

La loi industrie verte promulguée le 23 octobre 2023 prévoit une dérogation à la loi littoral pour les équipements collectifs dans les cinq DROM. 

La contribution de l’Office français de la Biodiversité (OFB) au Plan Eau DOM progresse substantiellement puisqu’elle atteindra 55 millions d’euros d’ici 2025. Cette revalorisation permettra de renforcer les actions mises en œuvre. En décembre prochain, les taux d'intervention de l'OFB seront augmentés pour passer à une prise en charge de 40%, 60% ou 80%. En outre, un groupe de travail sur la clarification des missions des offices de l'eau a été mis en place (une première réunion a eu lieu le 10 octobre 2023).

Afin de mieux répondre aux risques naturels majeurs, les Agences des 50 pas géométriques sont désormais directement éligibles au Fonds Barnier qui subventionne les mesures de prévention et de protection des personnes et des biens. Une disposition en ce sens est intégrée au projet de loi de finances pour 2024. 

L’octroi de mer est à la fois une taxe sur la livraison de marchandises et une taxe sur la production locale, spécifique aux cinq départements et régions d’Outre-mer (DROM). Il poursuit deux objectifs peu compatibles. D’une part, il vise à financer les régions et collectivités territoriales uniques (octroi de mer régional et fraction de l’octroi de mer) ainsi que les communes (octroi de mer). D’autre part, il vise à soutenir le développement des économies ultramarines par une taxation plus élevée des importations que de certaines productions locales. 

Cette taxe constitue une ressource dynamique pour les collectivités locales, une contrainte et une charge pour les entreprises, et l'une des causes du prix élevé de biens de grande consommation. 

Aujourd’hui, une période de concertation s’ouvre afin de trouver un système plus juste pour les consommateurs, plus simple pour les collectivités et plus efficace pour les entreprises. La refonte profonde de l’octroi de mer passe par les réponses aux trois questions suivantes : 

• Comment financer les collectivités locales ?
• Comment soutenir la production locale ? Comment boucler la refonte sur le plan financier ?
• Comment s'assurer que la réduction de la pression fiscale se traduise par une baisse significative des prix de produits de grande consommation ? 

A ce titre, un courrier sera remis aux élus afin de présenter les objectifs et la méthode de cette concertation, ainsi que le régime d'octroi de mer propre à chacun des territoires.

"Comme pour la préparation du CIOM, je compte sur l'engagement des élus mais aussi du monde économique pour faire remonter des propositions opérationnelles, en vue d'établir les modalités les plus adaptées à la réalité de vos différents territoires. Celles-ci seront ensuite inscrites dans le projet de loi de finances pour 2025." - Philippe VIGIER

En Guadeloupe, Martinique et Guyane, les prix hors taxe des carburants réglementés sont plus élevés qu’en métropole. La réforme doit aboutir à une amélioration du pouvoir d’achat des consommateurs ultramarins par la baisse des prix du carburant. Un groupe de travail sera constitué d'ici la fin d'année. 

L’intégration des territoires ultramarins dans leur environnement régional est une priorité. Elle est la condition du développement des territoires ainsi que de leur rayonnement international. En ce sens, les échanges commerciaux des territoires des bassins Atlantique et Indien doivent être favorisés et développés. Un premier diagnostic des freins aux échanges est en cours au niveau local en lien avec les collectivités et tous les acteurs économiques locaux. Les premières conclusions sont attendues pour janvier 2024. 

Le règlement européen « Produits de construction » devrait être adopté au cours du premier trimestre 2024. Il devrait permettre de créer un « marquage RUP » pour faciliter l’importation de proximité de matériaux de construction. Le décret d’application nécessaire devrait être publié à l'issue. 

Il conviendra ensuite que les matériaux utilisés dans chaque territoire soient recensés et que les équivalences soient établies et certifiées. 

Le travail et les discussions se poursuivent avec la Commission européenne afin de la convaincre de la nécessité de soutenir le renouvellement des flottes de pêche ultramarines françaises en cas de nouvel avis négatif du CSTEP en novembre 2023. La décision de la Commission européenne est attendue pour le premier trimestre 2024 au plus tard.

Lors de son déplacement à La Réunion les 13 et 14 novembre 2023, le commissaire européen chargé de la pêche a annoncé sa volonté de réviser les critères sous 1 an.

150 millions d'euros sont prévus par la ministre déléguée chargée des Personnes handicapées afin de développer l'offre médico-sociale pour les personnes en situation de handicap dans les Outre-mer. La répartition par territoire sera connue en 2024.

Dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM), l’incidence et la mortalité dues à un cancer sont inférieures à celles observées en hexagone. Néanmoins, quatre cancers y touchent de manière plus importante une population plus jeune : le cancer de la prostate, le cancer du côlon-rectum, le cancer du sein et le cancer de l’utérus. 35% des décès chez les femmes Outre-mer sont dûs à un cancer survenu avant l’âge de 65 ans, contre 24% au niveau national. Pour les hommes, 32% Outre-mer contre 27% au niveau national.

Un groupe de travail transversal est en cours de composition. Il sera chargé d'établir sous 4 mois un plan d'action pour réduire les délais de prise en charge des cancers en Outre-mer.
 

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit la concrétisation des engagements du CIOM en augmentant le budget de 23 millions d’euros et en étendant les missions de LADOM à la mobilité des actifs. Les décrets d’application permettront d’ici début 2024 l’entrée en vigueur de l’ensemble des mesures : relèvement du seuil de ressources de 12 000 euros à 18 000 euros par part de quotient familial, soutiens renforcés pour les étudiants, les actifs, les talents de la culture et du sport ainsi qu’en matière sociale. 

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit aussi la transformation de LADOM pour améliorer le service rendu aux ultramarins : hausse de la subvention de fonctionnement de 2,5 M€ et augmentation des effectifs de 13 postes.

La lutte contre l’illettrisme doit se faire en collaboration avec l’ensemble des acteurs.. S'agissant plus particulièrement de la détection, l’actualisation des taux d’illettrisme a été demandée aux partenaires, notamment le ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse. L’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme, les missions locales et les régiments de service militaire adapté sont d’ores et déjà mobilisés afin de généraliser la détection des difficultés de lecture. 

Une mission d’expertise a débuté. Attendues pour avril 2024, ses conclusions permettront d'établir un état des lieux et d'estimer les besoins d'investissement dans les CFA des DROM. L'estimation des surcoûts des formations est prise en compte par cette mission. 

Dans les prochaines semaines, le Gouvernement définira les grandes lignes du projet de loi Mayotte qui devra être élaboré avec l'ensemble des élus (parlementaires, conseillers départementaux, maires et élus locaux) ainsi qu'avec le monde économique, les représentants des associations et tous ceux qui œuvrent au quotidien dans leurs responsabilités respectives pour la vie du département de Mayotte. Les habitants seront associés sous une forme à définir. 
Le conseil départemental a élaboré un projet et naturellement ces propositions seront mises en débat. 

Sans attendre, certaines sous-mesures prévues par le CIOM sont portées par d’autres vecteurs :

S'agissant de la lutte contre l'habitat indigne, les experts ont retenu plusieurs projets lauréats qui satisfont les critères de logement à bas coût de construction même si le prix de sortie reste plus élevé que prévu initialement (90000 euros au lieu de 70000 euros). L'identification de foncier disponible est en cours pour réaliser certains de ces projets.
S'agissant de l'accélération des travaux et l'amélioration de la protection contre les risques sanitaires dans les bidonvilles, l'autorité préfectorale peut mobiliser l'urgence civile par arrêté.
S'agissant du renforcement de l'offre de soins, les premières dispositions du Plan santé Mayotte ont été adoptées par le Sénat le 25 octobre 2023 à l'occasion de la proposition de loi du député Frédéric VALLETOUX. Il s'agit de la voie passerelle pour les médecins et les pharmaciens Outre-mer, de l'évolution du dispositif dérogatoire d'autorisation de plein exercice pour les PADHUE souhaitant exercer en Outre-mer, de la constitution d'une commission territoriale d'autorisation d'exercice en Guyane, Martinique, Guadeloupe, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon, et de la création d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA). 
S'agissant de l'évaluation du financement par le département de certaines compétences décentralisées, les conclusions de la mission relative à la mise en œuvre de politiques décentralisées au département de Mayotte (ASE, PMI, transports scolaires et transports inter-îles) sont attendues courant novembre 2023, et seront traités dans le cadre du projet de loi de fin de gestion 2023 et du projet de loi de finances 2024.

L’action extérieure des collectivités territoriales d’Outre-mer est largement développée. Les collectivités ont désormais la possibilité d’exercer des compétences internationales dans le cadre fixé par la Constitution et par la loi, en cohérence avec la politique étrangère de la France définie par le président de la République. 

Les ambassadeurs régionaux rassemblent actuellement les premiers retours des ambassades et des groupes de travail locaux en lien avec les Préfectures (conseillers diplomatiques) en vue d’établir une feuille de route et un guide pratique pour l’exercice des compétences internationales par les collectivités. Une stratégie concertée Etat-Collectivité pourra être adoptée lors des prochaines conférences de coopération régionale au printemps 2024 afin de définir ensemble nos objectifs et priorités dans les zones Atlantique et Océan indien.

L’initiative internationale sera officiellement lancée par le ministre délégué chargé des Outre-mer, accompagné de la vice-présidence de la Région Guadeloupe, et de la secrétaire d’Etat à la coopération, le 2 décembre prochain en marge de la COP 28 qui se tiendra à Dubaï. 

Sans attendre, des échanges sont d’ores et déjà en cours avec le Costa Rica, la République dominicaine et le Mexique, très concernés par la lutte contre les sargasses.

Les premiers recrutements d’assistants techniques ont été initiés par Expertise France. 

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de doubler les moyens d’assistance technique du ministère des Outre-mer : la dotation du fonds Outre-mer passera ainsi de 10 millions à 20 millions d'euros. 

Le 3e Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC), prévu pour la fin de l’année 2023, a pour objectif de préparer la France aux conséquences d’un réchauffement mondial de 1,5 °C en 2030, 2 °C en 2050 et 3 °C en 2100. La stratégie d’atténuation et d’adaptation pour chaque territoire ultramarin s’inscrit pleinement dans la planification nationale, à travers l’identification de mesures adaptées et de mesures dédiées. 

En partenariat avec le CNRS, le ministère des Outre-mer a, par ailleurs, lancé des travaux de recherche documentaire sur les impacts du changement climatique dans les territoires ultramarins (écosystèmes, usages, populations, solutions pour accompagner la résilience des territoires).

Localement, les feuilles de route issues des COP territoriales devraient fixer les actions concrètes à mener en matière d’atténuation et d’adaptation au changement climatique. Le ministère des Outre-mer soutient d’ores-et-déjà des mesures ambitieuses des collectivités, par exemple, le déplacement du village de Miquelon est financé à hauteur d’1 million et demi d’euros.